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Les débiteurs de la garantie décennale

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Mise à jour le 26 nov. 2024 | Référence : 10478

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs envers le maître de l'ouvrage. Elle s'applique aux architectes, entrepreneurs, techniciens et autres liés par un contrat de louage d'ouvrage. Les sous-traitants et fournisseurs ne sont pas concernés. La fusion ou scission d'entreprises n'affecte pas cette responsabilité. Les litiges relèvent du juge administratif, sauf pour les contrats de droit privé. La garantie décennale ne s'applique qu'aux constructeurs ayant un lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage.

  • Qui est concerné par la garantie décennale dans le domaine de la construction ?
  • Quels sont les critères pour qu'une entreprise soit considérée comme constructeur sous la garantie décennale ?
  • Comment la fusion ou scission d'une entreprise affecte-t-elle la garantie décennale ?

La responsabilité décennale régit les rapports du maître de l’ouvrage avec des personnes déterminées auxquelles est reconnue la qualité de constructeur.

Avant l’intervention de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 , les personnes tenues par la responsabilité décennale étaient énumérées par l’ancien article 1792 du Code civil qui mentionnait, d’une part, les architectes et les entrepreneurs, et, d’autre part, les autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Dans sa rédaction, issue de l’article 1er de la loi du 4 janvier 1978 , l’article 1792 mentionne désormais « tout constructeur d’un ouvrage ». Et l’article 1792-1 (issu de l’article 2 de la même loi), qui dresse une liste de constructeurs intervenant dans le domaine de la construction privée, précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ».

Sont, par conséquent, débiteurs de la garantie décennale, les personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

Les personnes, qui participent à l’opération de construction sans être liées au maître de l’ouvrage par contrat, ne peuvent voir leur responsabilité décennale mise en œuvre par ce dernier. Il en est ainsi notamment des sous-traitants de l’entrepreneur.

Les appels en garantie invoqués dans ce cadre, entre les membres d’un groupement, relèvent de la compétence du juge administratif ( CAA Bordeaux, 6 janv. 2009, n° 07BX00877, Société Sogreah et autres ).

A savoir

La méconnaissance du champ d’application de la loi est un moyen d’ordre public. Le juge administratif doit donc rechercher d’office si un participant à une opération de travaux publics peut être qualifié de constructeur et voir sa responsabilité décennale engagée ( CE, 13 nov. 1987, n° 55445, Syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l’école des Clos ).

1.

Première condition : un rapport direct résultant de la conclusion d’un contrat

Exposé de la condition

Les personnes, qui ne sont pas liées au maître de l’ouvrage, à son délégué ou à son mandataire, par un contrat de louage d’ouvrage et d’industrie, ne sont pas tenues à l’égard du maître de l’ouvrage par la garantie décennale.

Cette condition exclut du champ d’application de la garantie décennale les personnes ayant exclusivement contracté avec l’entreprise ou l’architecte chargés des travaux.

De même, relève de la garantie décennale, mais pas de la compétence du juge administratif, un contrat, conclu pour la conception ou la réalisation d’une opération de construction par une personne morale de droit privé agissant pour son compte, qui est un contrat de droit privé. Il en va ainsi même si l’un des constructeurs est une personne morale de droit public, d..

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