Fichepratique

Les différents types de versements intermédiaires

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Mise à jour le 14 déc. 2025 | Référence : 9554

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés publics en France prévoient des versements intermédiaires sous forme d'avances et d'acomptes, régis par le Code de la commande publique. Les avances, versées avant l'exécution des prestations, sont obligatoires pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT avec un délai d'exécution de plus de 2 mois. Les acomptes, versés au fur et à mesure de l'exécution, ne peuvent excéder la valeur des prestations réalisées. Les modalités de remboursement et de garantie sont strictement encadrées pour sécuriser les transactions.

  • Quels sont les critères pour bénéficier d'une avance dans un marché public en France ?
  • Comment sont calculés et remboursés les acomptes dans les marchés publics ?
  • Quelles garanties sont exigées pour le versement d'avances dans les marchés publics ?

Selon les articles L. 2191-2 (sur les avances) et L. 2191-4 (sur les acomptes) du Code de la commande publique (CCP), les marchés donnent lieu à deux grandes catégories de « versements » dans les conditions prévues par les articles R. 2191-3 à R. 2191-22 du CCP : des versements intermédiaires, à titre d’avances ou d’acomptes, et des versements à titre de solde des opérations (règlement final) ou de règlement partiel définitif.

Cette fiche présente les avances et les acomptes.

La jurisprudence administrative récente enrichit utilement cette fiche.

1.

Les avances

Définition et fondement juridique de l’avance

L’avance est un mécanisme financier permettant à une entreprise titulaire d’un marché de recevoir un paiement anticipé avant le commencement des travaux, services ou prestations.

Pour les collectivités publiques, le principe général est celui du paiement après réalisation du service que l’on dénomme la règle du « service fait » (P. Lefebvre, Une règle d’or de la comptabilité publique : le paiement après service fait, Revue du Trésor, 1995, n° 11, p. 667-670). Cette règle est établie aux articles 20 , 31 et 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Par dérogation à ce principe, et comme prévu par l’article 33 du décret du 7 novem...

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