Les effets de la décision de réception dans les marchés publics de travaux

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9527

L'essentiel par l'éditeur

La réception des travaux dans les marchés publics marque la fin des rapports contractuels, rendant le décompte final exigible. Elle met fin à la mission du maître d’ouvrage délégué et transfère la propriété et les risques au maître d’ouvrage. La réception sans réserve empêche l’appel en garantie des constructeurs pour des dommages à des tiers, sauf exceptions. Les garanties contractuelles, comme la garantie de parfait achèvement, débutent à la réception, influençant les obligations des parties.

Quels sont les effets de la réception des travaux sur les rapports contractuels dans les marchés publics ?
Comment la réception des travaux influence-t-elle la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des dommages causés à des tiers ?
Quelles garanties contractuelles prennent effet à la réception des travaux dans les marchés publics ?

La réception de l’ouvrage a comme conséquence de rendre le décompte de l’entreprise exigible, c’est-à-dire que l’Administration, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, devra établir le décompte final et le notifier selon certaines modalités et conditions, à l’entreprise.

Établissement du décompte final

Projet de décompte

L’article 12.3.2 du CCAG Travaux précise :

« Le titulaire notifie son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification, à la fin de l’un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. »

A noter

Rappelons qu’une fois écoulé le délai de 30 jours du nouvel article 41.1.3, la réception est acquise en l’absence même d’opérations préalables ; quant à la fin du délai de 30 jours de l’article 41.3 (45 jours dans le CCAG de 1976), elle opère une réception tacite postérieurement aux opérations préalables.

Le Conseil d’État a précisé dans...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique