Quel est le contenu d’un règlement des enchères ?

Le règlement des enchères est un document joint habituellement à la lettre d’invitation à enchérir, décrivant les modalités de participation aux enchères et leur déroulement. Au-delà des informations prévues par le Code de la commande publique, il peut indiquer notamment :les conditions de participation aux enchères à blanc ;un prix de départ (prix d’ouverture des enchères) ;un prix de réserve (prix au-dessus duquel l’acheteur public refuse d’attribuer le marché) ;un décrément minimum (écart minimum entre deux offres consécutives) ;un délai de grâce (délai proche du terme de l’enchère, à partir duquel l’acheteur public pourra accorder un (ou plusieurs) délai(s) de prolongation des enchères) ;le nombre maximal de prolongations de la durée des enchères ;la période au-delà de laquelle l’absence d’offres entraîne la fin des enchères.

Un candidat peut-il retirer son offre ?

Non. Toute offre, même retirée par le candidat, engage sa responsabilité.

La procédure d’offres anormalement basses de l’article R. 2152-3 du Code de la commande publique est-elle applicable aux enchères ?

Le risque d’offres anormalement basses dans une enchère électronique est fortement présent.L’article R. 2162-66 du Code de la commande publique précise que le marché, après clôture des enchères, est attribué sous réserve que l’acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse.

Fichepratique

Sommaire

1. Lancement de la procédure d’achat
2. Publication de l’avis d’appel public à la concurrence
3. Réception et première évaluation des offres
4. Envoi des invitations à enchérir
5. Ouverture de l’enchère
6. Soumission et évaluation des offres
7. Clôture de l’enchère
8. Attribution du marché

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Prix du marché public

Les enchères électroniques dans le cadre d’une procédure formalisée

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0072

L'essentiel par l'éditeur

Les enchères électroniques, bien que facultatives, optimisent la passation des marchés publics en France. Elles s'intègrent dans des procédures formalisées pour des marchés de fournitures dépassant certains seuils. L'avis d'appel doit mentionner cette technique, et les candidats sont informés des modalités via un règlement spécifique. L'enchère se déroule sur une plateforme dédiée, garantissant transparence et concurrence. La traçabilité et un dispositif de secours sont essentiels pour assurer le bon déroulement.

Quelles sont les étapes clés pour intégrer une enchère électronique dans une procédure de passation de marché public ?
Quels sont les critères pour utiliser une enchère électronique dans les marchés publics en France ?
Comment garantir la transparence et la concurrence lors d'une enchère électronique ?

Les enchères électroniques sont une technique particulière de sélection des offres applicable aux procédures formalisées de fournitures. Comment se déroulent ces enchères ? Quelles sont les mentions à faire figurer dans les documents de la consultation ?

Lancement de la procédure d’achat

L’enchère électronique n’est pas une procédure de passation des marchés publics mais elle constitue une étape facultative de la procédure de passation. Par conséquent, comme toute procédure de passation des marchés publics, elle débute par des mesures de publicité et de mise en concurrence (cf. Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, ministère de l’Économie et des Finances, DAJ).

A noter

La réglementation n’énumère pas les procédures de passation pouvant accueillir l’enchère électronique. En revanche, il précise que le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l’enchère électronique que pour les marchés de fournitures d’un montant supérieur aux seuils des procédures formalisées (CCP, art. L. 2125-1 al. 6).

Les procédures de passation pouvant...

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