Peut-on organiser une enquête publique durant la période estivale ou lors de vacances ?

Sur le plan juridique, l’organisation d’une enquête publique durant la période estivale ou lors de vacances scolaires n’engendre aucun vice de procédure (CE, 10 mars 2008, n° 285443, Groupement agricole d’exploitation en commun « Le moulin du Plessis »). Cependant, le cas échéant, cet argument est très fréquemment utilisé par les requérants devant le juge administratif. Cela ne favorise pas l’exercice de la démocratie locale et affaiblit la légitimité des projets.En outre, l’article R. 123-10 du Code de l’environnement prévoit que, les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement un exemplaire du dossier et présenter ses observations et formuler des propositions, sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d’ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier. Ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.De plus, lorsqu’un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur Internet durant toute la durée de l’enquête.

Peut-on appliquer indifféremment la procédure d’enquête publique relevant du Code de l’environnement et celle relevant du Code de l’expropriation ?

Ces deux procédures ont des objets différents. La première constitue une garantie de l’exercice des droits à l’environnement et à la participation inscrits aux articles 1er et 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement et la seconde est une garantie de l’exercice du droit de propriété (Cons. const., 7 déc. 2000, n° 2000-436 DC, Loi SRU). L’enquête publique relevant du Code de l’environnement est à la fois plus sophistiquée et plus exigeante que celle relevant du Code de l’expropriation.Par conséquent, l’organisation d’une enquête publique selon les règles du Code de l’expropriation, en lieu et place d’une enquête publique relevant du Code de l’environnement, sera censurée par le juge administratif. En revanche, l’inverse n’est pas vrai. L’article L. 123-2, IV, du Code de l’environnement dispose en effet que « la décision prise au terme d’une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n’est pas illégale du seul fait qu’elle aurait dû l’être dans les conditions définies par le Code de l’expropriation ».

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les enjeux de la participation publique
2. Le nouveau champ d’application de l’enquête publique
3. Le déroulement de l’enquête publique

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Enquête publique

Les enquêtes publiques

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 7098

L'essentiel par l'éditeur

Les enquêtes publiques, renforcées par l'ordonnance n° 2016-1058, visent à améliorer la qualité et la légitimité des décisions publiques en matière d'environnement. Elles garantissent l'accès à l'information, la participation du public et la prise en compte des observations. Les enquêtes sont obligatoires pour certains projets, sauf exceptions, et leur absence peut entraîner l'annulation des décisions administratives. La procédure est rigoureuse, avec des délais et des modalités précises pour assurer une participation effective.

Quels sont les objectifs des enquêtes publiques en matière d'environnement ?
Quels projets nécessitent une enquête publique selon le Code de l'environnement ?
Quelles sont les conséquences d'une absence d'enquête publique sur une décision administrative ?

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives.

Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales tels que les routes ou les installations de déchets.

La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet.

Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il existe désormais deux régimes juridiques distincts :

l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 et R. 123-1) ;
l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation (art. L. 110-1 et L. 112-1 et R. 111-1 à R. 112-27).

La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».

Identifier les enjeux de la participation publique

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 a inséré dans le Code de l’environnement un nouveau chapitre qui fixe les objectifs de la participation publique en matière d’environnement. Ainsi, celle-ci est mise en œuvre en vue :

d’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
d’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
de sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement ;
d’améliorer et de diversifier l’information environnementale.

Le code précise donc désormais que la participation confère le droit pour le public :

d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation ;
de disposer de...

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