La création d’un statut d’établissement public du premier degré favoriserait-elle la convergence des deux degrés ?

On peut en effet noter l’influence réciproque des premier et second degrés dans cette mise en œuvre. Le secondaire influencerait le primaire pour son organisation administrative, alors que le primaire influencerait le secondaire au niveau pédagogique (évaluation par compétence sur le principe « acquis, en cours d’acquisition ou non acquis »…). Une comparaison européenne éclairerait sans doute les scénarios de ces écoles du socle commun en termes d’évolution du parcours scolaire.

Le conseil école-collège créé par la loi de la refondation de l’école en serait-il la première marche ?

Le ministère affirme en 2013 que le conseil école-collège (décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013) a pour objectif de renforcer la continuité pédagogique entre le premier et le second degrés, notamment au profit des élèves les plus fragiles. Il s’agit d’améliorer les continuités pédagogiques, mieux connaître les autres niveaux d’enseignement, se forger une culture commune des métiers d’enseignant, opérer un rapprochement entre les cultures du premier et du second degrés pour mieux prendre en charge les élèves tout au long de leur parcours scolaire et ainsi éviter des ruptures qui mettent en difficulté les élèves les plus fragiles.Ce texte a ainsi fixé un cadre réglementaire pour que les enseignants travaillent à une meilleure cohérence pédagogique entre l’école et le collège en mettant en œuvre des coopérations professionnelles fructueuses.Le cap de la reconnaissance mutuelle franchie, il semble que l’organisation administrative pourrait être la deuxième étape permettant la création d’un établissement public.

Fichepratique

Sommaire

1. La situation paradoxale de l’école primaire, entre commune et État
2. Les conditions juridiques
3. Apprécier l’enjeu de l’établissement public
4. Proposition de principes pour les établissements publics primaires

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Les établissements publics d’enseignement primaire : état des lieux du débat

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Mis à jour le 7 mai 2025 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0659

L'essentiel par l'éditeur

L'école primaire en France est confrontée à une gouvernance complexe, partagée entre l'État et les communes, ce qui crée des défis en termes de cohérence éducative et de gestion. Les propositions de création d'établissements publics d'enseignement primaire (Épep) visent à résoudre ces problèmes, mais rencontrent des résistances. Les expérimentations sont limitées, et les enjeux incluent la reconnaissance des parents comme acteurs et l'articulation entre autonomie professionnelle et intégration territoriale.

Quels sont les défis de la gouvernance des écoles primaires en France ?
Comment les établissements publics d'enseignement primaire pourraient-ils améliorer la gestion scolaire ?
Pourquoi la création d'Épep rencontre-t-elle des résistances en France ?

Les pères fondateurs de l’école publique jugent que l’école où doivent aller tous les jeunes Français doit donner une éducation démocratique et que celle-ci passe par l’exemple d’un fonctionnement démocratique dans l’école elle-même.

Ce principe est malmené depuis des décennies. Les gouvernements successifs ont rêvé de mettre en place un statut de chef d’établissement dans les écoles. Il a été créé par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021, dite « loi Rilhac ».

Au cœur des raisons invoquées, la persistance observable d’un échec scolaire de masse, que résoudrait ce nouveau mode de gouvernance.

En 2024, une proposition de loi (dite « Rilhac 2 ») a été déposée afin de donner aux écoles un « statut juridique : celui d’établissements publics locaux d’enseignement primaire » (EPLEP), statut qui doit permettre « de donner les moyens aux équipes pédagogiques, en concertation avec les acteurs locaux ».

La création d’établissements scolaires plus ou moins autonomes dans le premier degré est présentée par plusieurs responsables politiques comme un moyen de mettre un terme aux contradictions créées par la double tutelle qui existe sur les écoles maternelles et élémentaires.

Quelles sont dans le détail ces contradictions ? Quel contexte législatif préside à la création de tels établissements ? Celle-ci peut-elle vraiment être une réponse publique aux enjeux d'aujourd’hui ? Enfin, selon quels principes pourrait-elle se concrétiser ? Telles sont les interrogations auxquelles cette fiche se propose de répondre.

La situation paradoxale de l’école primaire, entre commune et État

L’expérience de nombreux acteurs éducatifs nous apprend que l’école est un espace éducatif en charge des apprentissages fondamentaux, mais aussi un lieu de vie qui accueille l’enfant pour prendre en compte l’évolution sociologique et économique de la famille, un lieu de cohérence des enjeux éducatifs dans lesquels les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, doivent tenir leur place dans le respect des compétences des autres acteurs.

Dans ce contexte, on peut s’interroger sur l’efficacité du mode de gouvernance de l’école primaire, qui se caractérise aujourd’hui par une double organisation, au niveau de l’Éducation nationale et à celui de la commune. En effet, alors que les modèles d’organisation valorisent la cohérence d’équipe, l’unité managériale et la continu...

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