Fichepratique

Les incidences de l’habilitation à l’aide sociale

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Référence : 4186

L'essentiel par l'éditeur

L'habilitation à l'aide sociale permet aux départements de garantir l'accessibilité financière et géographique des établissements pour personnes âgées dépendantes. Elle est essentielle pour couvrir les coûts d'hébergement souvent élevés, non couverts par les ressources des résidents. L'habilitation est accordée par le président du conseil départemental et peut être totale ou partielle. Les établissements doivent respecter des normes strictes et s'engager financièrement pour obtenir cette habilitation, renouvelable tous les 15 ans.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un établissement soit habilité à l'aide sociale ?
  • Comment le coût de l'hébergement est-il pris en charge pour les personnes âgées dépendantes ?
  • Quelle est la durée de l'habilitation à l'aide sociale et comment est-elle renouvelée ?

L’habilitation d’un Ehpad à l’aide sociale est le fait de pouvoir recevoir dans l’établissement des bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées.

Dans ce cas, la prise en charge de la prestation « hébergement » est assurée en tout ou partie par le conseil départemental selon des règles fixées par le Code de l’action sociale et des familles et les règlements d’application propres à chaque département.

Qui peut accueillir les personnes admises à l’aide sociale ? Quelles sont les obligations, les contraintes de gestion qui en découlent ? Est-ce une opportunité, une contrainte sur le plan financier et organisationnel ? Comment cela se combine-t-il avec le projet stratégique de l’établissement, qu’il soit public ou privé ?

1.

Précisions sur l’habilitation à l’aide sociale

L’habilitation résulte de la compétence politique en matière sociale des départements qui fixent chacun leurs modalités de prise en charge dans un cadre général donné par la loi.

L’habilitation est un élément de réponse à la politique envers les personnes âgées dépendantes en ce qui concerne l’accessibilité financière.

Compte tenu des règles nationales de répartition du coût d’un séjour dans un établissement entre le soin, la dépendance et l’hébergement, le poids de l’hébergement est relativement élevé et ce, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou à but non lucratif.

Dans un grand nombre de cas, le coût de l’hébergement – rarement inférieur à 1 800 € par mois – ne peut pas être couvert par les ressources de la personne accueillie. Le...

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