Un usager peut-il contester un tarif devant le TITSS ?

Non : le TITSS n’intervient qu’au niveau des désaccords entre les autorités de tarification et les destinataires des tarifs. L’usager qui veut contester un tarif devra présenter sa requête devant le tribunal administratif.

Quels sont les plafonds des forfaits journaliers indiqués dans l’arrêté du 5 mai 2017 ?

En ce qui concerne les soins,le plafond du forfait journalier mentionné à l’article D. 313-18 du Code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2017 à :13,27 € pour les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 du CASF ;37,01 € pour les structures mentionnées à l’article D. 313-20 du CASF.En ce qui concerne le transport :le plafond du forfait journalier mentionné à l’article R. 314-207 du CASF est fixé pour l’exercice 2017 à 11,91 € ;le plafond du forfait journalier mentionné à l’article D. 313-20 du CASF est fixé pour l’exercice 2017 à 14,49 €.

Les établissements – Ehpa et Ehpad – gérés par les CCAS et CIAS sont-ils concernés par le texte de l’arrêté du 30 décembre 2015 ?

Dans la mesure où les établissements d’hébergement pour personnes âgées gérés par les CCAS/CIAS sont quasiment tous habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou sont à la rigueur conventionnés au titre de l’APL, cet arrêté ne les concerne pas directement.Toutefois, les augmentations éventuelles seront soumises à l’approbation des collectivités départementales qui, dans la conjoncture actuelle, appliqueront la plupart du temps implicitement cet arrêté.

Concernant le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 sur le socle minimal de facturation de la prestation hébergement, peut-on avoir quelques précisions sur la salle de bains associée à la chambre ? Y a-t-il une salle de bains par chambre ou peut-il y avoir une salle de bains pour plusieurs chambres ?

Effectivement, le texte ne précise pas s’il doit y avoir une correspondance stricte entre la chambre et la salle de bains (une chambre implique une salle de bains) ou si celle-ci peut être commune à plusieurs chambres, à deux chambres (salle de bains entre deux chambres) ou à plusieurs chambres. Sous réserve de précisions ultérieures données par le ministère, il paraît difficile de demander une salle de bains par chambre. La situation des usagers exige parfois des dispositifs spécifiques pour la toilette, et il peut paraître étonnant d’exiger des salles de bains spécialement aménagées associées à chaque chambre !

Concernant le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, peut-on avoir quelques précisions concernant les repas ? Les boissons autres que l’eau (vin, jus de fruits, etc. jusqu’au café) sont-elles incluses dans le repas ou peuvent-elles faire l’objet d’une facturation en sus ?

Pour les repas, l’usage le plus courant en France est de distinguer dans le repas la nourriture et les boissons autres que l’eau. Peut-être que des précisions seront apportées sur ce point soit dans le cadre d’une circulaire explicative, soit dans le cadre d’une réponse de Madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé à une question écrite posée par un parlementaire.

Comment sont concernées les petites unités de vie ?

Les petites unités de vie restent des Ehpad d’une capacité inférieure à 25 lits.

Fichepratique

Sommaire

1. Les principes du financement
2. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
3. Le financement des soins
4. Le financement de la dépendance
5. Le financement de l’hébergement
6. Le contentieux de la tarification
7. Le passage du contrôle comptable du financement au contrôle de gestion, ou l’inversion du pilotage

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Les principes et l’organisation du financement

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L'essentiel par l'éditeur

Le financement des Ehpad repose sur sept principes clés, centrés sur l'usager et la dissociation des activités. Le CPOM, obligatoire depuis 2017, est un outil stratégique pour les établissements, favorisant la mutualisation et la gestion pluriannuelle. Les financements sont désormais pilotés par les ressources, simplifiant la procédure budgétaire. La convergence tarifaire vise à harmoniser les dotations, bien que des écarts subsistent. Le CPOM glissant permet une vision stratégique continue sur 5 ans.

Quels sont les principes fondamentaux du financement des Ehpad en France ?
Comment le CPOM influence-t-il la gestion stratégique des Ehpad ?
Qu'est-ce que la convergence tarifaire dans le financement des Ehpad ?

L’Ehpad offre une prestation unique, spécifique, qui n’est pas dissociable : l’établissement ne peut pas fournir que des prestations d’hébergement ou que des prestations de soins. L’Ehpad n’est pas un hôtel ou un foyer ou un centre de soins, il est tout à la fois.

La logique voudrait que, à prestation unique, il y ait une facturation unique et un financement unique. Tel n’est pourtant pas le cas. La prestation est décomposée autour de trois activités : l’hébergement, le soin et la dépendance. À chacune de ces trois activités principales est associé un mode de financement. Comment s’organisent et s’articulent ces différents financements à partir de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et des textes d’application parus en 2016 et 2017 ? Ces textes ont comme objectifs « de mettre de la confiance, de l’autonomie et de la responsabilité au cœur des relations entre les professionnels et les autorités publiques ».

Les principes du financement

Le financement des Ehpad publics et privés sous instruction M22 repose dorénavant sur sept grands principes à bien comprendre et intégrer pour permettre une application rigoureuse, cohérente, efficace et responsable des différentes instructions d’application.

Principe 1 – L’usager au cœur du financement

Ce sont les usagers, considérés comme des clients, qui assurent le financement des activités dont ils bénéficient. Concrètement, les produits des Ehpad sont liés au nombre et à la qualité des usagers. Toutefois, si le financement trouve son origine dans l’usager, dans un certain nombre de cas, il n’est pas assuré directement par lui mais par un tiers subrogé (qui varie selon la nature des prestations assurées) : l’État, le conseil départemental, les régimes de Sécurit...

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