Peut-on faire intervenir des personnes extérieures ?

Il est toujours possible d’inviter une personne pour apporter un point de vue expert sur un sujet et qui permettra de guider les réflexions. Toutefois, attention à ne pas être dans une situation d’un grand nombre de professionnels face à un nombre restreint de représentants des usagers et familles. La parole risquerait ainsi d’être entravée.

Que doit contenir le règlement intérieur d’un inter CVS ?

Le règlement précise la composition de l’inter CVS, le statut des représentants des personnes accompagnées et des familles, leur nombre et la répartition dans les différents établissements. Le règlement précise aussi les conditions d’exercice du mandat, mode d’élections et formation des membres, le renouvellement et la durée du mandat. Le règlement reprend l’ensemble des thématiques abordées au cours d’une réunion et les modalités de communication de son compte rendu.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’inter CVS
2. Intérêt des inter CVS
3. Organisations pratiques
4. Limites des inter CVS

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Les inter CVS

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Mis à jour par Aline Choquet | Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 14292

L'essentiel par l'éditeur

L'inter CVS, défini par l'article D. 311-3 du CASF, permet de regrouper plusieurs établissements sous une instance commune, facilitant le partage d'expériences et la promotion de bonnes pratiques. Il favorise la bientraitance, la formation partagée et l'analyse stratégique des politiques d'accompagnement. L'organisation pratique inclut un règlement intérieur équilibré et l'utilisation de visioconférences pour une participation accrue. Les inter CVS nécessitent une communication fluide et des réunions préparées pour maximiser leur efficacité.

Quels sont les avantages des inter CVS pour les établissements sociaux et médico-sociaux ?
Comment organiser efficacement un inter CVS pour garantir une participation active ?
Quelles sont les limites et défis associés à la mise en place d'un inter CVS ?

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 renforce les missions et compétences des conseils de la vie sociale (CVS) dans les établissements médico-sociaux. La réalité du terrain démontre souvent une grande difficulté à faire vivre les CVS et donc à impulser une démarche proactive d’expression des personnes accompagnées. Les très petites structures sont particulièrement touchées et peinent à réunir et mobiliser un nombre suffisant de représentants des usagers et des familles. La mutualisation de plusieurs CVS en inter CVS a été instaurée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. D’abord peu utilisée, elle revient désormais au premier plan avec la relance des dispositifs d’expression.

Dans plusieurs départements (le Rhône, la Meurthe-et-Moselle, l’Essonne…) les conseils départementaux et les agences régionales de santé (ARS) soutiennent d’ores et déjà cette démarche.

Définition de l’inter CVS

L’article D. 311-3 du Code d’action sociale et des familles (CASF) donne la possibilité à un établissement ou à des services de créer une instance commune de CVS réunissant plusieurs entités : l’inter CVS. L’article n’impose pas de conditions de taille ou de proximité géographique. Les établissements doivent être gérés par la même personne publique ou privée, et il semble pertinent de regrouper des structures assez similaires, au risque de perdre toute efficacité. La distance géographique doit ainsi être interrogée pour éviter de pénaliser encore plus l’inter CVS et de rendre la participation des familles très aléatoire.

Certains organismes, multi-établissements, définissent un CVS par établissement au rythme de trois rencontres annuelles puis réalisent un inter CVS ou un supra CVS r...

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