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Les mesures de protection des majeurs en France : de la tutelle à l’habilitation familiale

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Mise à jour le 9 févr. 2026 | Référence : 14630

Aujourd’hui, la France compte environ un million de majeurs protégés, c’est-à-dire sous une forme de protection juridique. En effet, certaines personnes majeures ont des difficultés pour gérer seules leurs affaires personnelles, qu’elles soient administratives ou financières. Cette incapacité peut être temporaire, durable, liée à l’âge, à un handicap ou à une altération de leurs facultés physiques et/ou cognitives. Le droit français prévoit alors des mesures de protection juridique, adaptées au degré d’autonomie de la personne. Le Code civil vient définir l’ensemble dans son article 425 et donner les contours des mesures de protection :

« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique […]. »

Ces mesures protègent les majeurs dits vulnérables, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs intérêts, sans pour autant les priver inutilement de leur capacité juridique. Dans un contexte où on observe une tendance à la hausse des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection en France, à domicile ou en établissement, il convient de clarifier quelles sont ces mesures de protection et quelles sont les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

1.

Les mesures de protection pour renforcer le droit des majeurs

La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice (articles 433 à 439 du Code civil) est une mesure provisoire et réversible qui vient répondre, le plus souvent, à une situation d’urgence. Elle dure un an et peut faire l’objet, à son issue, de l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Généralement, elle permet au juge, par le biais du mandataire judiciaire qui sera nommé, d’évaluer la situation de vulnérabilité et de danger.

La curatelle (articles 440 à 472 du Code civil), peut être simple (article 467 du Code civil) ou renforcée (article 472 du Code civil). C’est une mesure d’assistance. Le majeur protégé est assisté, dans certains actes administratifs de la vie courante, par u...

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