Fichepratique

Les nouvelles règles juridiques conditionnant la cession des autorisations d’ouverture de services sociaux et médico-sociaux

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Référence : 13516

L'essentiel par l'éditeur

Les nouvelles règles de cession des autorisations sociales et médico-sociales, régies par l'article D. 313-10-8 du CASF, imposent que le cessionnaire initie le dépôt du dossier. Ce dernier doit inclure des informations administratives, financières et sur le personnel. Le Conseil d'État a précisé que l'autorisation de cession doit être exécutée dans les 3 ans, sous peine de caducité. Les récentes décisions pourraient s'étendre aux services sociaux, renforçant la convergence sanitaire-médico-sociale.

  • Quelles sont les nouvelles règles pour la cession d'autorisations sociales et médico-sociales ?
  • Quel est le rôle du cessionnaire dans la procédure de cession d'autorisation ?
  • Comment le Conseil d'État influence-t-il la cession d'autorisations sociales et médico-sociales ?

Le champ de l’action sociale et médico-sociale obéit à des règles spécifiques, au sein desquelles la notion d’intuitu personae occupe une place prépondérante. Cela tient à la qualité de mandataire qui caractérise l’organisme gestionnaire, qualifié à ce titre d’institution médico-sociale (CASF, art. L. 311-1).

Aussi, en dehors des seules exceptions que constituent le transfert de gestion à la suite d’une fermeture de service et la délégation d’exploitation confiée à un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), la procédure de cession d’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relevait jusqu’à présent de dispositions non propres au secteur médico-social et restait donc délicate pour une personne publique.

Le décret n° 2020-254 du 13 juin 2020 relatif aux modalités de cession prévue à l’article L. 313-1 du CASF vient de mettre fin au monopole régalien :

  • en ouvrant clairement la possibilité aux personnes publiques de procéder à la cession de leurs autorisations sociales et médico-sociales ;
  • en ramenant le délai de 6 mois à 3 mois pour faire naître une décision implicite de rejet de la demande de cession ;
  • en éclairant les aspects procéduraux de la cession des autorisations sociales et médico-sociales qui pouvaient se révéler inadaptés aux objectifs poursuivis.

Cette fiche a pour objectif de familiairiser le gestionnaire de service d’aide et de soins à domicile avec :

  • les nouvelles règles de la procédure de dépôt d’un dossier de demande de cession d’autorisation ;
  • les effets juridiques de l’opération à l’égard du cédant et du cessionnaire.
1.

Connaître les nouvelles règles de la procédure de dépôt d’un dossier de demande de cession d’autorisation sociale et médico-sociale

Conditions de dépôt d’un dossier de demande de cession d’autorisation

Selon les dispositions du nouvel article D. 313-10-8 du CASF , c’est à l’initiative du cessionnaire que s’effectue le dépôt du dossier de demande de cession d’autorisation.

Ce dossier comprend :

« 1° Une partie administrative dans laquelle figurent :

a) L’identité, l’adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande la cession pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l’organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;

b) L’acte ou l’attestation de cession signés du cédan...

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