Peut-on réserver un même marché aux entreprises de l’ESS, aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aide par le travail ?

La condition relative au respect de la définition d’une entreprise de l’ESS posée par l’article L. 2113-15 du Code de la commande publique rend impossible la mise en concurrence entre les entreprises de l’ESS, les entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail dans le cadre du même marché réservé.Cette impossibilité découle également de l’existence de dispositions législatives différentes dans le CCP (art. L. 2113-12 et s., d’une part, et art. L. 2113-15 et s., d’autre part).

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?
2. Les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
3. La mesure de l’ESS dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser)
4. La prise en compte des marchés réservés à l’ESS dans le plan national des achats durables (PNAD)

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Économie sociale et solidaire

Économie sociale et solidaire et commande publique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Baptiste Vassor | Coordonné par Baptiste Vassor | Référence : 6883

L'essentiel par l'éditeur

L'économie sociale et solidaire (ESS) en France est définie par la loi n° 2014-856, qui précise les conditions pour qu'une entreprise soit qualifiée d'ESS, notamment un but autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une gestion conforme à des principes spécifiques. Les coopératives, mutuelles, fondations, associations et certaines sociétés commerciales peuvent être des entreprises de l'ESS. Les marchés publics peuvent être réservés aux entreprises de l'ESS, sous certaines conditions, pour promouvoir des achats socialement responsables.

Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise soit qualifiée d'économie sociale et solidaire (ESS) en France ?
Comment les marchés publics peuvent-ils être réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
Quels types de structures peuvent être considérées comme des entreprises de l'économie sociale et solidaire ?

Si le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) représente environ 10 % du PIB et 14 % des emplois privés en France (soit 2,38 millions de salariés) selon le ministère de l’Économie, il ne représente qu’une faible part dans la commande publique malgré la création d’un dispositif de marchés réservés par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Qu’est-ce qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient préciser la notion d’entreprises de l’ESS. Ainsi, deux types de structures privées peuvent être qualifiées d’« entreprises de l’économie sociale et solidaire » selon l’article 1er de ladite loi.

Les conditions à respecter pour devenir une entreprise de l’ESS

L’article 1er I de la loi précitée précise les conditions cumulatives pour devenir une entreprise de l’ESS :

un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés et des parties prenantes ;
une gestion conforme aux principes suivants :
- les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique