Quel est le territoire de compétence des différents agents chargés de la police de la chasse ?

Les officiers et agents de police judiciaire sont compétents pour la police de la chasse dans les limites territoriales où ils exercent leurs missions habituelles.Les agents de l’État et de ses établissements (OFB, ONF, etc.), les lieutenants de louveterie et les gardes champêtres ont compétence pour la police de la chasse sur l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils exercent leurs missions, que le statut du territoire soit public ou privé.Les gardes particuliers ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne ou de l’association de chasse qui les a commissionnés.Les agents de développement des différentes fédérations de chasseurs interviennent sur les territoires pour lesquels un contrat de service incluant la garderie particulière a été passé par le détenteur du droit de chasse avec la fédération de chasseurs concernée, ainsi que sur l’ensemble du département pour le contrôle du respect du schéma départemental de gestion cynégétique.

Quel organisme a compétence pour l’indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures ?

La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC/FIC) est l’interlocuteur afin de réclamer une évaluation ainsi qu’une indemnisation des dégâts causés aux différentes cultures. Un formulaire spécial est disponible auprès de la FDC/FIC. Une estimation des préjudices est effectuée puis en découle une proposition d’indemnité. En cas d’acceptation du montant, la FDC/FIC procède au règlement du montant des dégâts. Cette indemnisation légale est applicable aux dégâts causés par l’ensemble des grands gibiers. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation, une procédure contentieuse est prévue.

Le permis de chasse est-il obligatoire pour procéder à la destruction des espèces occasionnant des dégâts ?

Le permis de chasse n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tels que le piégeage ou le déterrage. À l’issue d’un piégeage, l’acte de mise à mort d’un animal susceptible d’occasionner des dégâts, avec emploi d’une arme à feu, n’est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas de permis de chasse. Ce permis sera par contre obligatoire pour la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.

Les règles concernant le transport d’armes est-il applicable sur un terrain privé ?

Les règles de sécurité s’appliquent en tous lieux et pour toute la durée du transport.Dans un véhicule, les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables. Elles doivent être obligatoirement placées sous étui (mallette ou fourreau) ou bien démontées.Dans tous les cas, les armes doivent être déchargées. L’organisateur de chasse peut être rendu responsable civilement et pénalement en cas d’accident lié au non-respect des règles.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre juridique de la chasse
2. Les pouvoirs du maire vis-à-vis de la chasse

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Arrêté portant réglementation de la chasse à tir à proximité d’habitations (réf : dtou11388)

Fiches associées (2)

Les pouvoirs du maire en matière de chasse

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Mis à jour le 6 juin 2025 par Isabelle Prouteau | Référence : 14495

L'essentiel par l'éditeur

Le maire joue un rôle clé dans la régulation de la chasse, bien qu'il ne puisse pas directement la réglementer. Il peut, par son pouvoir de police générale, prendre des arrêtés pour limiter l'usage d'armes ou interdire la chasse près des habitations ou dans des zones très fréquentées pour des raisons de sécurité. Les règles de sécurité sont strictes, avec des obligations de port de gilet fluorescent et des restrictions de tir. Les battues administratives, organisées par le maire sous le contrôle du préfet, visent à gérer les espèces nuisibles.

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation de la chasse ?
Quelles sont les règles de sécurité à respecter lors de la chasse ?
Comment sont organisées les battues administratives pour les espèces nuisibles ?

La chasse est un acte volontaire qui vise à rechercher, poursuivre ou attendre du gibier et dont le résultat est la capture ou la mort de celui-ci.

Activité réglementée, elle est sujette à controverse pour des raisons de sécurité et s’invite désormais jusqu’en zone péri-urbaine.

La présente fiche aborde le cadre juridique de la chasse puis les pouvoirs du maire vis-à-vis de celle-ci.

Le cadre juridique de la chasse

Les conditions d’exercice des activités de chasse sont fixées par la réglementation. Celle-ci précise les espèces animales qui peuvent être chassées, les dates et heures autorisées, les lieux possibles, le permis de chasse ainsi que les règles de sécurité à respecter.

Les espèces chassables

Un arrêté du 26 juin 1987 fixe la liste des espèces animales qui sont susceptibles d’être chassées en France :

gibier sédentaire :
- oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé),
- mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, daim, fouine, hermine, lapin...

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