Fichepratique

Les prix et le respect du droit et des règles de la concurrence

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Mise à jour le 13 juin 2025 | Référence : 9536

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de la concurrence en France interdit les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes et les prix abusivement bas, qui faussent le marché. Les règles s'appliquent aux marchés publics, où les offres anormalement basses sont scrutées pour éviter des distorsions économiques. Les acheteurs doivent justifier le rejet d'une offre suspecte, et les litiges relèvent de la juridiction administrative. La preuve de pratiques anticoncurrentielles repose souvent sur des indices plutôt que sur des preuves matérielles.

  • Quels comportements sont considérés comme anticoncurrentiels dans le cadre des marchés publics en France ?
  • Comment les acheteurs publics peuvent-ils identifier et traiter les offres anormalement basses ?
  • Quelle est la juridiction compétente pour traiter les litiges liés aux ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics ?

En vertu des articles 101 et 102 du  Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  2012/C 326/01, sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence ou de permettre à certaines entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante. La règle, qui ne distingue pas selon que les auteurs ou les victimes des manquements sont des personnes publiques ou privées, s’applique évidemment de plein droit en France.

Le droit de la concurrence reconnaît et vise à sanctionner, comme pratique anticoncurrentielle, l’offre ou la pratique de prix abusivement bas, en tant qu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’évincer du marché des opérateurs au demeurant compétitifs. Cette approche est aussi celle du juge communautaire, qui traite le problème de la distorsion de concurrence par le biais des offres anormalement basses ( CJUE, 23 déc. 2009, n° C-305/08, CoNISMa ). Dans un tel contexte, le droit des marchés publics vise aussi, évidemment, à écarter les offres anormalement basses, dont le prix ne correspond pas à une réalité économique.

Cette fiche présente les règles du droit de la concurrence, leur déclinaison en matière d’offres de prix anormalement basses et les sanctions possibles.

1.

Le respect des principes et règles du droit de la concurrence

La liberté du prix

Depuis l’ ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (aujourd’hui codifiée aux articles L. 410-1 à L. 490-14 du Code de commerce ), les prix se forment librement. Ainsi, l’article L. 410-1 du Code de commerce dispose que « Les règles définies au présent livre s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ». Il en résulte que les dispositions précitées du Code de commerce s’appliquent aux marchés publics et soum...

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