Qu’est-ce qu’un écolabel de type I au sens de la norme ISO 14024 ?

Les écolabels de type I au sens de la norme ISO 14024 sont des écolabels officiels contrairement aux écolabels de type II qui sont des auto-déclarations environnementales des constructeurs/distributeurs et aux écolabels type III qui sont des éco-profils (c’est-à-dire des données standardisées sur un produit notamment sur l’analyse de son cycle de vie).

Est-il possible de recourir au label Origine France Garantie (OFG) dans les marchés publics ?

La réglementation des marchés publics interdit de discriminer les offres au regard de leur origine géographique. Par conséquent, il est interdit d’imposer l’origine géographique d’un produit, services à travers, notamment, l’exigence du label Origine France Garantie (OFG).S’agissant des données essentielles de la commande publique (DECP), le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique et les arrêtés du 22 décembre 2022 ont modifié le cadre réglementaire de ces dernières depuis le 1er janvier 2024.Aussi, pour « les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d’habillement dont la liste figure dans le tableau de l’annexe II du présent arrêté », les acheteurs publics devront publier la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté. Par conséquent, les acheteurs seront contraints de solliciter ces données auprès des titulaires dès la notification du marché en s’appuyant sur une clause intégrée dans le CCAP sur la base du modèle de la DAJ. EN pratique, ces données seront uniquement déclaratives et le titulaire pourra justifier les données par le fait que le produit est titulaire d’un label privé (Origine France Garantie, France Terre Textile, Produit en Bretagne).

Fichepratique

Sommaire

1. L'utilisation des labels dans la commande publique
2. L'utilisation des écolabels dans la commande publique
3. L'utilisation des labels du commerce équitable dans la commande publique
4. L'utilisation des normes dans la commande publique

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L’expression des besoins par les labels, écolabels et normes

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Mis à jour le 23 oct. 2024 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7501

L'essentiel par l'éditeur

L'utilisation des labels, écolabels et normes dans la commande publique française est encadrée par le Code de la commande publique. Les labels doivent être établis de manière transparente et non-discriminatoire, et être pertinents pour l'objet du marché. Les écolabels de type I, conformes à la norme ISO 14024, sont privilégiés pour garantir des critères environnementaux. Les normes, souvent volontaires, peuvent être référencées dans les spécifications techniques. L'ajout de "ou équivalent" est crucial pour assurer la concurrence.

Quelles sont les conditions d'utilisation des labels dans la commande publique ?
Comment les écolabels de type I sont-ils intégrés dans les marchés publics ?
Pourquoi est-il important d'ajouter "ou équivalent" dans les DCE ?

Dans le cadre de la définition de son besoin, l’acheteur public doit connaître les différentes possibilités pour le décrire. En effet, les spécifications techniques qui décriront son besoin peuvent être exprimées par rapport à des normes, des performances et/ou des exigences fonctionnelles ou les deux (CCP, art. R. 2111-8).

Dans tous les cas, ces spécifications techniques devront obligatoirement « prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales » en application du futur article L. 2111-2 du CCP (qui entrera en vigueur au plus tard le 22 août 2026) alors qu’aujourd’hui, ce n’est qu’une simple faculté pour l’acheteur public.

En outre, dans le cadre de la définition de son besoin, l’acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label et/ou un écolabel particulier (CCP, art. R. 2111-13).

Avant d’utiliser toutes ces possibilités dans une procédure de marchés publics, il convient de maîtriser ces termes et les conditions d’utilisation prévues par le Code de la commande publique.

L'utilisation des labels dans la commande publique

Un label est « tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l’objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label » (CCP, art. R. 2111-12).

Dans le cadre de la commande publique et sous certaines conditions, l’acheteur public peut imposer aux opérateurs économiques de détenir un label particulier dans les spécifications techniques, les conditions d’exécution du marché ou dans les critères d’attribution du marché.

Pour ce faire, le label imposé doit respecter certaines conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15...

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