Un acheteur public peut-il imposer aux candidats une certification de produits ou de service dans le cahier des charges de la consultation ?

L’article R. 2143-5 du CCP dispose que « Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».Dès lors, un acheteur public peut exiger une certification de produits ou de services délivrée par un organisme certificateur sous réserve d’accepter une telle certification résultant d’un organisme certificateur établi dans un autre Etat membre (ex.: TUV en Allemagne).

Fichepratique

Sommaire

1. La nécessité de savoir différencier, utiliser et contrôler les différents symboles apposés / mentions indiquées sur les produits, services et travaux
2. Les normes
3. Le marquage CE
4. La certification
5. Les labels et les écolabels

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Normes, marquage CE, certification de services, labels

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Mis à jour le 23 oct. 2024 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7500

L'essentiel par l'éditeur

Dans le cadre des marchés publics, il est crucial de bien comprendre et utiliser les normes, marquages CE, certifications et labels pour garantir la conformité des produits et services. Les normes, souvent volontaires, peuvent être exigées par l'acheteur public, tout comme le marquage CE, obligatoire pour certains produits selon la législation européenne. Les certifications et labels, y compris les écolabels, assurent la qualité et la conformité environnementale, mais doivent être vérifiés pour éviter le greenwashing.

Comment les normes et le marquage CE influencent-ils les marchés publics en France ?
Quelles sont les obligations des acheteurs publics concernant les certifications et labels ?
Comment éviter le greenwashing lors de l'utilisation de labels et écolabels dans les marchés publics ?

Afin de démontrer la qualité technique, la qualité de service ou encore les performances environnementales de leurs produits et de leurs prestations, les fournisseurs s’inscrivent de plus en plus dans une démarche volontaire de respect des référentiels d’un label, d’un écolabel ou encore d’une norme.

Bien que tous les fournisseurs ne s’inscrivent pas dans de telles démarches, les acheteurs publics ont tendance à s’appuyer sur de tels labels, écolabels et normes d’application volontaires pour définir leurs spécifications techniques dans leurs cahiers des charges.

Afin d’aller encore plus loin, certains fournisseurs obtiennent la certification de leurs produits ou leurs services auprès d’un organisme tiers qui atteste de la conformité de ces derniers à une norme d’application volontaire.

Enfin, il convient de relever que pour certains produits, le marquage CE et/ou le respect d’une norme est rendu obligatoire par une réglementation européenne ou un arrêté ministériel y compris dans les marchés publics.

La nécessité de savoir différencier, utiliser et contrôler les différents symboles apposés / mentions indiquées sur les produits, services et travaux

Les marchés publics étant divisés en plusieurs phases, il convient d’être vigilant sur les symboles et termes utilisés à chaque étape.

Lors de la rédaction du cahier des charges

Lors de la rédaction du cahier des charges, il est de la responsabilité de l’acheteur public de définir son besoin par référence à des spécifications techniques qui peuvent être :

des normes ou à d’autres documents équivalents ;
des performances ou d’exigences fonctionnelles ;
la combinaison des deux.

En outre, l’acheteur public peut également imposer aux candidats qu’ils détiennent un label particulier au titre des spécifications techniques (CCP, art. R. 2111-13).

Dès lors, il revient à l’acheteur public d’être précis sur ces attentes en visant une norme en lien avec l’objet du marché et toujours en v...

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