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Les référés-instruction et les constats : caractéristiques communes

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Référence : 10554

L'essentiel par l'éditeur

Les référés-instruction et constats, régis par le Code de justice administrative, partagent des caractéristiques procédurales communes, mais diffèrent dans leur application. Le référé-instruction est souvent utilisé pour demander une expertise, tandis que le constat est moins fréquent en raison de sa méconnaissance. Les deux procédures peuvent être engagées sans décision administrative préalable, mais nécessitent une utilité démontrée pour être acceptées par le juge.

  • Quelles sont les différences entre référé-instruction et constat en droit administratif ?
  • Comment engager une procédure de référé-instruction sans décision administrative préalable ?
  • Pourquoi la condition d'utilité est-elle cruciale pour les référés-instruction et constats ?

Les référés-instruction et les constats régis par le livre V titre III du Code de justice administrative (CJA) présentent des caractéristiques communes, notamment procédurales. Par ailleurs, certains de leurs effets sont communs. Le constat peut être considéré comme une expertise limitée à un simple constat alors que le référé-instruction ne conduit pas nécessairement à une expertise, une mesure d’instruction pouvant être l’aboutissement de la procédure, et l’expertise ordonnée ayant un champ plus large.

Leur utilisation par les justiciables est cependant très différente. La procédure de référé-instruction est couramment engagée, surtout pour solliciter une expertise. La procédure de constat est rare, du fait de sa méconnaissance et de la portée relative du constat ordonné.

1.

Définitions

Référé-instruction ( CJA, art. R. 532-1 et s. )

Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.

Constat ( CJA, art. R. 531-1 et R. 531-2 )

S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision...

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