Peut-on vous obliger à organiser la distribution des gilets réfléchissants que le service des transports du conseil départemental a livrés pour les élèves transportés ?

Certes, le conseil départemental n’est pas votre supérieur hiérarchique, mais c’est à votre chef d’établissement de décider quoi faire, et s’il vous donne une instruction, il vous faut y obéir, ce qui ne vous empêche nullement d’avoir une discussion avec lui.

Fichepratique

Sommaire

1. L’exemple du SAH ou la mise en place d’une double tutelle de fait
2. Les collectivités s’engagent dans l’éducation
3. L’acte III de la décentralisation

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Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 2867

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des services annexes d'hébergement (SAH) dans les établissements scolaires est facultative et relève des collectivités territoriales. Le SAH doit respecter les principes du service public, tels que la continuité et l'égalité. Les collectivités peuvent choisir le mode de gestion et établir une convention locale pour organiser le SAH. La décentralisation renforce le rôle des collectivités dans l'éducation, mais soulève des questions sur l'autonomie des établissements et la répartition des compétences.

Quels sont les principes généraux du service public applicables au service annexe d'hébergement ?
Comment les collectivités territoriales peuvent-elles gérer le service annexe d'hébergement ?
Quel impact la décentralisation a-t-elle sur l'autonomie des établissements scolaires ?

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 a attribué de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans la gestion du système éducatif. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a créé une nouvelle catégorie d’établissement public : l’établissement public local d’enseignement (EPLE), qui comprend les collèges et les lycées (article L. 421‑1 du Code de l’éducation).

Le décret n^° 85-924 du 30 août 1985 marque une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. L’enseignement demeure un service public de l’État, les collectivités territoriales étant responsables de la construction, de la rénovation et de l’entretien des bâtiments et participant au fonctionnement des établissements : les collèges sont rattachés aux départements, les lycées aux régions.

Avec la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collèges et lycées deviennent propriétés de ces collectivités territoriales : l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien des établissements relèvent de la compétence de la collectivité, avec pour conséquence le transfert des personnels TOS.

L’exemple du SAH ou la mise en place d’une double tutelle de fait

Un service facultatif

L’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 confie à la collectivité de rattachement dans les établissements dont elle a la charge l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance. Le service annexe d’hébergement (SAH), à savoir la restauration et l’hébergement, constitue un service administratif facultatif ; il n’existe donc aucune obligation pour la collectivité territoriale de rattachement de créer ce service ou de le maintenir.

La gestion de ce service incombe dorénavant au conseil départemental pour les collèges et au conseil régional pour les lycées.

Le SAH est soumis aux principes généraux du service public :

principe de continuité ;
principe d’adaptation ;
p...

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