Fichepratique

Les réponses faites aux conclusions des parties

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Référence : 10552

L'essentiel par l'éditeur

Le juge administratif doit statuer sur les conclusions des parties, qui déterminent la nature du recours, qu'il s'agisse d'un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux. Les conclusions peuvent être principales, subsidiaires ou accessoires, et doivent être recevables pour être examinées. Le juge a le pouvoir d'interpréter les conclusions, mais doit respecter les règles de l'ultra petita et infra petita. Les conclusions tardives ou nouvelles en appel sont généralement irrecevables.

  • Quelles sont les obligations du juge administratif concernant les conclusions des parties ?
  • Comment le juge administratif interprète-t-il les conclusions dans un recours ?
  • Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dans un contentieux administratif ?

Le juge doit être saisi par une requête qui contient l’énoncé de conclusions ( CJA, art. R. 411-1 ). Les conclusions sont l’expression des prétentions, des choses demandées. Elles doivent être exprimées de manière suffisamment claire et au minimum « tendre à une demande ». Le défendeur présente aussi des conclusions, conclusions de rejet de la requête auxquelles il peut adjoindre dans certains contentieux des conclusions reconventionnelles. Les parties peuvent aussi adjoindre des conclusions subsidiaires qui ne seront examinées que si les conclusions principales sont rejetées. Elles peuvent aussi ajouter des conclusions accessoires.

1.

Interprétation des conclusions

Type de recours

Les conclusions d’une requête permettent de déterminer la nature du recours exercé : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux. Dans certaines matières, le requérant peut choisir la nature du recours en joignant, par exemple, des conclusions indemnitaires à des conclusions à fin d’annulation, ce qui conduit à qualifier la requête comme plein contentieux et de la traiter comme telle.

Pouvoir d’interprétation du juge administratif

Le juge dispose d’un pouvoir d’interprétation des conclusions. Il s’efforce au travers d’une formulation parfois maladroite du requérant de percevoir ses intentions réelles et d’interpréter les écrits en leur donnant une finalité contentieuse.

En revanche, il adopte une position plus stricte lorsque la requête est prése...

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