Une régie communale dotée de la personnalité morale peut-elle être transformée en société d’économie mixte ?

Le transfert de gestion d’un service public local d’une régie à une SEML doit respecter des règles de procédure. Ainsi, elle doit :mettre fin à l’exploitation en régie (délibération du conseil municipal, arrêt des comptes de la régie, reprise de l’actif et du passif dans les comptes de la commune, etc.) ;respecter la procédure spécifique prévue à la fois par le Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 1521-1 et s.) et le Code de commerce (livre II) pour la création d’une SEML : délibération autorisant la collectivité à prendre des actions dans la SEML, élaboration des statuts, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.Par ailleurs, si la commune souhaite confier l’exploitation du service public à la SEML, elle devra respecter les règles de mise en concurrence prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT pour la passation des délégations de service public.

La transformation d’une SEML en société publique locale (SPL) est-elle possible ?

Oui, cependant la transformation aura nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition, répartition et, éventuellement, montant) et sur les organes décisionnels de la société.De plus, outre l’approbation de la transformation par les organes de la SEML, la transformation d’une SEML en SPL doit faire l’objet d’une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.

Fichepratique

Sommaire

1. Création et objet des SEML
2. Composition du capital
3. Gestion de la SEML

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Les sociétés d’économie mixte locales (SEML)

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Mis à jour par Fabien Bottini | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 9729

L'essentiel par l'éditeur

Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) permettent aux collectivités territoriales de s'associer avec des acteurs privés pour réaliser des projets d'aménagement, d'exploitation de services publics ou d'autres activités d'intérêt général. Le capital est majoritairement public, mais doit inclure au moins 15 % de participation privée. La gestion des SEML implique une vigilance juridique, notamment en matière de responsabilité pénale des élus administrateurs.

Quelles sont les conditions de création d'une société d'économie mixte locale ?
Comment est réparti le capital d'une SEML entre actionnaires publics et privés ?
Quels sont les risques juridiques pour les élus administrateurs d'une SEML ?

Apparues en Allemagne, les sociétés d’économie mixte locales (SEML) ont été transposées en droit français par la loi Strauss du 12 avril 1906 avant que le gouvernement Poincaré ne les généralise en 1926, dans le contexte de reconstruction d’après-guerre, pour éviter la défaillance des concessionnaires privés.

Au niveau national, les 925 SEM recensées par la Cour des comptes en 2018 employaient 53 447 salariés en équivalent temps plein pour une capitalisation de 4,6 Md€ (détenue à 79 % par les collectivités territoriales) et un chiffre d’affaires de 11,6 Md€.

Au niveau européen, 31 759 entreprises publiques locales étaient recensées par la Fédération des EPL, employant 1,6 million de personnes pour un chiffre d’affaires annuel de 290 Md€.

Modernisé par les lois n° 83-597 du 7 juillet 1983 et n° 2002-1 du 2 janvier 2002, le régime juridique des SEML est désormais codifié en droit interne aux articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Selon l’article L. 1521-1 du CGCT, ce sont des sociétés commerciales de droit privé (sociétés anonymes) dont l’actionnariat est détenu à majorité par des personnes publiques. C’est pourquoi elles relèvent de la grande famille des entreprises publiques tout en se distinguant des sociétés publiques locales (SPL) qui, elles, ne peuvent avoir d’actionnaires privés.

Création et objet des SEML

La création d’une société d’économie mixte locale (SEML) est exclusivement ouverte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements. À cet effet, elles peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des SEML qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques.

L’objet des SEML est strictement limité à :

la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction, comme des ouvrages publics. Depuis 2014, l’entreprise peut d’ailleurs explicitement être instituée pour financer, concevoir, réaliser, entretenir ou maintenir un équipement hospitalier ou médico-social pour les besoins d’un établissement de santé, d’un établissement social ou médico-social ou d’un...

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