Fichepratique

Les terres de cimetière

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5817

L'essentiel par l'éditeur

Les terres de cimetière, classées comme déchets non dangereux, peuvent être utilisées à l'extérieur, mais leur gestion nécessite une vigilance accrue en raison de la présence possible d'ossements. Le maire doit imposer un régime dérogatoire pour leur stockage et élimination, afin d'éviter des délits d'atteinte à l'intégrité du cadavre. Les terres peuvent être réutilisées dans le cimetière pour combler des jardinières ou fosses, en veillant à l'absence d'éléments organiques.

  • Quel est le statut juridique des terres de cimetière en France ?
  • Comment gérer les terres excédentaires dans un cimetière ?
  • Quels risques juridiques sont associés à l'élimination des terres de cimetière ?

Dans le cimetière communal, le creusement d’une fosse, la réalisation d’un caveau impliquent l’excavation de volumes importants de terre dont l’élimination s’avère plus complexe qu’il n’y paraît puisque cette terre a contenu des corps humains.

En effet, les dispositions de principes contenues dans l’article L. 541-2 et suivants du Code de l’environnement sont-elles réellement applicables sans risque pour la commune donneuse d’ordre ou pour le professionnel agissant pour le compte d’une famille ?

Une affaire récente a démontré que non…

Si le CGCT rappelle dans son article R. 2223-21 qu’un terrain ne peut être concédé que s’il est libre de tout corps, est-on vraiment sur que l’exhumation des défunts qui y étaient précédemment inhumés a correctement été effectuée ?

Les terres de cimetière peuvent-elles sortir de la nécropole ?

1.

Quel statut pour les terres de cimetière ?

À l’instar des déchets du cimetière, le Code général des collectivités territoriales ne confère pas de statut particulier ni de destination aux terres excavées dans le cimetière.

C’est à nouveau dans le Code de l’environnement qui a codifié le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 , que l’on trouve leur classement dans les déchets non dangereux sous la nomenclature 20.02.02.

A priori, cette terre peut donc être utilisée à l’extérieur du cimetière pour des comblements, voire être revendue à des particuliers puisqu’elle est juridiquement de transport et d’élimination libres.

Mais, attention ! Si la terre issue du cimetière ne pose pas de problèmes pour l’environnement, elle peut être source de bien des difficultés pour la commune du fait de la forte probabilité qu€..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires