Fichepratique

Logement de fonction

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Mise à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 5933

L'essentiel par l'éditeur

L'attribution d'un logement de fonction repose sur la nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte. La gratuité est accordée si le service l'exige, sinon une redevance de 50 % de la valeur locative est due. Les charges locatives et réparations sont à la charge de l'agent. La procédure d'attribution inclut une délibération et une décision individuelle. La concession est précaire et révocable, prenant fin en cas de cessation des fonctions justifiant le logement.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un logement de fonction en France ?
  • Quels frais sont associés à un logement de fonction ?
  • Comment se termine l'attribution d'un logement de fonction ?

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte. Cette convention remplace la concession d’utilité de service qui permettait aux agents d’obtenir un logement de fonction dans les cas où son attribution représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Cette fiche présente les conditions, la procédure et la fin d’attribution d’un logement de fonction.

1.

Les conditions d’attribution

L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à :

  • la nécessité absolue de service ;
  • la convention d’occupation précaire avec astreinte.

La nécessité absolue de service

Il y a nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » ( CGPPP, art. R. 2124-65 ).

Avant 2012, cette condition de nécessité absolue de service était appréciée au cas par cas, compte tenu des attributions et des conditions d’exercice propres à l’emploi.

À titre d’illustration, la nécessité absolue de service avait ainsi été reconnue pour des concierges ( CE, 30 oc...

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