Quels sont les actes soumis à cet affichage légal ?

L’article L. 2131-1 du CGCT en ce qui concerne les communes énumère limitativement les actes soumis à ces dispositions d’affichage légal : les délibérations du conseil et les actes pris par délégation du conseil ;les décisions individuelles et réglementaires de l'exécutif au titre du pouvoir de police ;les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales correspondent aux actes pris en exécution d'une loi qui transfère un tel pouvoir réglementaire à la commune ;les conventions relatives aux emprunts, aux marchés, aux concessions et affermages des services publics locaux ;les conventions de coopération transfrontalière et les conventions d'adhésion à un organisme de droit étranger ;les décisions individuelles en matière de personnel, nomination, avancement de grade et d'échelon, les sanctions soumises au conseil de discipline et le licenciement ;les décisions concernant l'urbanisme : permis de construire, autres autorisations d'utiliser le sol (autorisation de lotissement, permis de démolir, autorisation d'édifier une clôture, stationnement de caravanes, coupes et abattages d'arbres), certificats d'urbanisme, certificat de conformité ;les ordres de réquisition du comptable public ;les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération locale.Le juge administratif peut être amené à vérifier que la formalité d'affichage d'une délibération à la porte de la mairie a été respectée.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les obligations de publicité des actes administratifs
2. Organiser une publicité réglementaire
3. Organiser une information complémentaire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Règles applicables en matière de publication réglementaire (réf : dtou4039)

Fiches associées (3)

Affiche

Maîtriser et appliquer les règles relatives à l’affichage réglementaire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 4677

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise des règles d'affichage réglementaire est cruciale pour les collectivités territoriales. L'affichage et la publication des actes administratifs sont essentiels pour leur entrée en vigueur. Les modalités varient selon le type d'acte et la taille de la commune. Depuis juillet 2022, la publicité électronique est privilégiée, simplifiant l'entrée en vigueur des actes. L'affichage reste nécessaire en cas d'urgence. La preuve de l'affichage est indispensable pour éviter des contentieux.

Quelles sont les obligations d'affichage pour les actes administratifs des collectivités territoriales ?
Comment la réforme de juillet 2022 a-t-elle simplifié la publicité des actes communaux ?
Quels sont les risques liés à une mauvaise gestion de l'affichage réglementaire ?

Affichages officiels, électoraux, publicitaires, d’opinion, enseignes ou pré-enseignes, les formes d’affichage sont multiples dans notre pays, en lien avec le droit reconnu de libre communication.

Les collectivités locales sont légalement tenues d’informer leurs administrés des différentes décisions qu’elles adoptent. Cette procédure n’est pas le fruit d’un formalisme excessif et a, au contraire, un double objectif.

D’une part, la procédure a pour but de faire connaître la teneur des diverses dispositions adoptées, afin de les faire mieux comprendre et mieux appliquer. D’autre part, elle vise à matérialiser la mise en vigueur des différents actes et autres décisions et ainsi à permettre leur contestation devant les juridictions.

Si ce n’est pas de la communication au sens strict du terme, la publicité des actes administratifs n’est donc pas un acte anodin. Les développements suivants ont pour objectif de décrire les marges d’appréciation laissées aux communicants par la loi et d’éviter les erreurs les plus classiques.

Déterminer les obligations de publicité des actes administratifs

L’affichage représente, pour les collectivités territoriales, une modalité publicitaire de leurs actes qui peut également être déclinée en publication dans un recueil des actes administratifs.

« La publicité (affichage ou publication) des actes de portée générale, ou la notification en cas de décisions individuelles, est une condition de leur entrée en vigueur, soit cumulative avec la transmission au représentant de l’État, soit unique pour les actes non soumis à cette obligation de transmission » (Rép. min. n° 44074 : JOAN, 20 sept. 2016, p. 8593, se fondant sur : CGCT, art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1).

Les modalités d’un affichage (lieu, délai et durée) ne sont pas décidées par la législation, hormis si cela concerne quelques cas particuliers relatifs aux sect...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique