En quoi la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », a-t-elle modifié la législation en matière d’affichage publicitaire ?

« Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention » (article L. 581‑3 du Code de l’environnement). Toute publicité est interdite sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ainsi que sur les arbres.Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. L’avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d’avis de la commission adressée par le maire au préfet.

Tout contrat de mobilier urbain représente-t-il une convention d’occupation du domaine public ?

Non. Dans un arrêt d’assemblée du 4 novembre 2005, le Conseil d’État avait qualifié un contrat de mobilier urbain de marché public. Il s’agissait d’une convention passée entre la ville de Villetaneuse et la société JCDecaux pour la fourniture, l’installation et l’entretien sur le domaine public d’éléments de mobiliers urbains.A contrario de l’arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État avait estimé que l’objet du contrat entrait dans le champ d’application de l’article 1er du article 1er du Code des marchés publics (CMP). En l’espèce, tous les éléments constituant un marché public s’avéraient présents : des besoins exprimés et définis par la ville, des prestations réalisées par la société privée pour y répondre, ainsi qu’une rémunération pour contrepartie.De plus, la décision avait innové en précisant que le critère onéreux, nécessaire à la qualification de marché public, n’est pas obligatoirement constitué par le versement d’un prix. En effet, en contrepartie des prestations, la ville avait autorisé la société à exploiter à titre exclusif une partie du mobilier urbain à des fins publicitaires et l’avait exonérée de redevance pour occupation du domaine public. Il y avait donc abandon des recettes publicitaires et de la redevance domaniale par la ville au profit de la société.La Haute juridiction administrative a considéré que l’objet de la convention ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 1er du CMP, étant donné l’absence de prestations (CE, 4 novembre 2005, req. no 247298).Le juge a apporté des précisions à cette interprétation dans son arrêt du 25 mai 2018, Sté Philippe Védiaud Publicité, req. n°416825.Le Conseil d’État précise que pour emporter la qualification de concession, le droit d’exploiter dévolu par le contrat de mobilier urbain doit donc comporter un risque d’exploitation de nature économique.Un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains qui prévoit que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit en contrepartie de la perception des recettes publicitaires tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires est une concession de service dès lors qu’il ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d’un prix à son titulaire couvrant les investissements ou éliminant tout risque réel d’exploitation.

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre en considération les aspects juridiques liés au mobilier urbain
2. S’appuyer sur une charte pour adapter son parc de mobilier
3. Aller vers le mobilier urbain « intelligent »

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Optimiser son parc de mobilier urbain

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2696

L'essentiel par l'éditeur

Le mobilier urbain, bien que sans définition officielle, est crucial pour les collectivités locales. Les contrats de mobilier urbain, souvent des conventions d’occupation du domaine public, permettent aux collectivités de bénéficier d’équipements sans frais directs, la société prestataire se rémunérant via la publicité. Le Conseil d’État a clarifié que ces contrats ne sont pas des marchés publics. Une charte de mobilier urbain aide à planifier et harmoniser l’espace public, intégrant des critères esthétiques et environnementaux.

Quels sont les avantages des contrats de mobilier urbain pour les collectivités locales ?
Comment le Conseil d’État qualifie-t-il les contrats de mobilier urbain ?
Pourquoi est-il important de rédiger une charte de mobilier urbain ?

Le terme « mobilier urbain » inclut l’ensemble des objets installés dans l’espace public d’une ville pour satisfaire les besoins des usagers. Différents types d’éléments sont concernés : matériel d’information et de communication (plaques de rue, affichage d’informations municipales ou culturelles, tables d’orientation) au premier chef, mais aussi mobilier de repos (banc, banc public, banquette, siège, table de pique-nique) ou aménagement urbain…

La communication extérieure représente l’un des grands médias publicitaires, au même titre que la presse écrite, la télévision, la radio, Internet et le cinéma. Elle regroupe l’affichage grand format, le mobilier urbain, la publicité dans les transports, l’affichage numérique et la publicité lumineuse ou événementielle. Elle se décline dans des univers très divers : rues, bus, métros, gares, aéroports, commerces de centre-ville, parkings, centres commerciaux… C’est, avec la presse régionale, l’un des deux médias qu’utilisent prioritairement les annonceurs locaux. Les collectivités territoriales y font fréquemment appel pour promouvoir leurs initiatives ou leurs manifestations.

Optimiser son parc de mobilier urbain peut s’entendre, pour un communicant, de multiples façons :

choix d’un matériel adapté aux nouvelles attentes et aux besoins – évolutifs – d’information ;
révision des marchés publics pour rendre l’offre du prestataire plus attractive ou se mettre en conformité avec les textes et éviter les recours ;
travail sur une complémentarité accrue entre les médias.

Cette fiche explore les différentes manières de répondre à cet enjeu.

Prendre en considération les aspects juridiques liés au mobilier urbain

Une qualification complexe

Le mobilier urbain souffre de l’absence d’une véritable définition officielle. Ce type d’équipements destinés aux collectivités locales a été inventé par Jean-Claude Decaux, créateur de l’Abribus dès 1964.

Un contrat de mobilier urbain peut suggérer plusieurs situations. Deux d’entre elles semblent être les plus fréquentes :

Le contrat de mobilier urbain peut stipuler que la collectivité bénéficie des équipements moyennant la prise en charge des frais d’installation, d’entretien et de fonctionnement, en contrepartie de quoi la société prestataire se rémunère sur les recettes publicitaires liées au mobilier.
Le contrat peut également prévoir une mise à disposition gratuite des équipements en contrepartie d’une autorisation d’affichage.

Dans les deux cas...

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