Quelles sont les prérogatives générales du maire en matière d’affichage ?

Toute installation et apposition de publicités, préenseignes et certaines enseignes visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à déclaration préalable adressée au maire et au préfet par la personne ou l’entreprise de publicité exploitant le dispositif ou le matériel. En revanche, les autres enseignes et publicités lumineuses sont soumises à autorisation délivrée par le maire au nom de l’État.Le maire peut, d’une part, agir en tant que propriétaire des lieux ou des biens sur lesquels sont apposées les publicités irrégulières et, d’autre part faire valoir l’existence de zones de publicité restreinte, c’est-à-dire d’emplacements réservés aux publicités. L’acte instituant des zones de publicité restreinte peut déterminer les conditions dans lesquelles la publicité est seulement admise et sur quels emplacements, et interdire la publicité en fonction des procédés et des dispositifs utilisés, mais non en fonction du message délivré.

Quand peut-on estimer qu’une collectivité concourt à la campagne du candidat ?

En vertu de l’article L. 52-8 du Code électoral, une collectivité ne peut pas apporter son concours à la campagne d’un candidat de façon gratuite pendant les six mois précédant le scrutin. Une action de communication financée par une commune mais servant la campagne d’un candidat est donc interdite pendant l’année précédant le 1er jour du mois de l’élection. Ainsi, le candidat sortant ne peut utiliser le magazine d’information générale de la collectivité pour y tenir une tribune politique (Cons. Const, 21 nov. 2002, Oise, 5e circ., n° 2002-2672 AN), mais il peut continuer à y signer des éditoriaux si telle était la pratique habituelle (Cons. Const., 9 déc. 1997,n° 2160). Ainsi, le maire ne peut utiliser des moyens matériels de la collectivité (véhicule, téléphone de fonction) pour mener campagne. Si cette utilisation lui est facturée, elle doit correspondre au prix du marché et respecter une stricte égalité d’accès entre les candidats. Enfin, le personnel de la collectivité ne doit pas être utilisé par le candidat sortant pour sa campagne.

Le contenu des affiches et des tracts de campagne est-il librement déterminé par le candidat ?

Il existe une réglementation en matière de contenu des affiches. Les affiches imprimées sur papier blanc ou comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, sont interdites.De plus, les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm (C. élect., art. L. 48 et R. 27).Le contenu des tracts est, au contraire, librement déterminé par le candidat. Les affiches et les tracts ne doivent cependant pas dépasser les limites de la polémique électorale ou contenir des propos injurieux et diffamatoires.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les différentes catégories d’affichage et leurs contraintes
2. Connaître les pouvoirs du maire pour lutter contre l’affichage sauvage
3. Prendre en compte les contraintes liées à l’interdiction des campagnes de promotion publicitaire
4. Connaître les moyens et les règles de la propagande électorale

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Communication locale : intégrer les contraintes de l’affichage en période électorale

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Mis à jour le 7 mai 2026 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6372

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, l'affichage est strictement encadré par le Code électoral. L'affichage politique est interdit six mois avant l'élection, sauf sur les emplacements attribués aux candidats. Les mairies doivent installer des panneaux électoraux, et les candidats doivent respecter des règles précises pour leurs affiches. L'affichage sauvage est sanctionné, et les campagnes de promotion publicitaire sont interdites si elles valorisent des élus candidats. La neutralité des services publics doit être respectée.

Quelles sont les règles d'affichage en période électorale en France ?
Comment les mairies doivent-elles gérer l'affichage électoral ?
Quelles sanctions s'appliquent en cas d'affichage sauvage ?

Le maire est, en règle générale, un acteur essentiel de l’animation et de l’affichage sur son territoire : définition des formats limites, mise en place de concessions d’affichage, de mobilier urbain ou de service divers comme les vélos en libre-service, zones de publicité réglementées, zones de publicité élargies relèvent de sa compétence.

Le maire dispose également de pouvoirs importants dans le cadre de la répression des infractions en matière d’affichage. En période électorale, les listes candidates se voient attribuer des emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne, et tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces panneaux mis en place par les mairies (interdiction de « l’affichage sauvage »).

D’une manière générale, la loi prohibe le recours à l’affichage sauvage. En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements réservés aux candidats, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.

L’affichage électoral est par ailleurs strictement réglementé. Sont en effet interdits les affiches électorales sur papier blanc (C. élect., art. L. 48) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs du drapeau français : bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d'un parti ou groupement politique (C. élect., art. R. 27). L’affichage traditionnel – média classique – peut quant à lui continuer, sous réserve de respecter l’interdiction de la promotion publicitaire dans les six derniers mois (C. élect., art. L. 52‑1).

Les évolutions liées aux permanences électorales sont également à prendre en compte. Le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur d'un local utilisé à des fins de permanence électorale ouverte au public, ne saurait ainsi être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l'article L. 51 du Code électoral (CE, 16 févr. 2026, n° 502344).

Matière à contentieux, à l’image de la jurisprudence « Huchon » (cf. étape 3) dans le domaine des transports, l’affichage doit faire l’objet d’une vigilance toute particulière.

Distinguer les différentes catégories d’affichage et leurs contraintes

Si l’affichage publicitaire émarge aux règles classiques du Code électoral (voir Étape 3), il existe un dispositif particulier pour les questions d’affichage « politique ».

En application de l’article L. 51 du Code électoral, l’affichage relatif à l’élection est interdit pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise, en dehors des emplacements attribués au candidat.

Ainsi, pour les élections municipales de mars 2026, avant le 1^er septembre 2025, l’affichage électoral s’effectue conformément aux règles de droit commun de l’affichage commercial. Le coût de cette dépense doit être retracé dans le compte de campagne du candidat bénéficiaire (C. élect.,art. L. 52-12).

Après cette date et jusqu..

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