Fichepratique

Intégrer les contraintes de l’affichage en période électorale

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Référence : 6372

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, l'affichage est strictement encadré par le Code électoral. L'affichage politique est interdit six mois avant l'élection, sauf sur les emplacements attribués aux candidats. Les mairies doivent installer des panneaux électoraux, et les candidats doivent respecter des règles précises pour leurs affiches. L'affichage sauvage est sanctionné, et les campagnes de promotion publicitaire sont interdites si elles valorisent des élus candidats. La neutralité des services publics doit être respectée.

  • Quelles sont les règles d'affichage en période électorale en France ?
  • Comment les mairies doivent-elles gérer l'affichage électoral ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas d'affichage sauvage ?

Le maire est, en règle générale, un acteur essentiel de l’animation et de l’affichage sur son territoire : définition des formats limites, mise en place de concessions d’affichage, de mobilier urbain ou de service divers comme les vélos en libre-service, zones de publicité réglementées, zones de publicité élargies relèvent de sa compétence.

Le maire dispose également de pouvoirs importants dans le cadre de la répression des infractions en matière d’affichage. En période électorale, les listes candidates se voient attribuer des emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne, et tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces panneaux mis en place par les mairies (interdiction de « l’affichage sauvage »).

L’affichage électoral est strictement réglementé. Sont en effet interdits les affiches électorales sur papier blanc (C. élect.,  art. L. 48 ) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs du drapeau français : bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d'un parti ou groupement politique (C. élect.,  art. R. 27 ). L’affichage traditionnel – média classique – peut quant à lui continuer, sous réserve de respecter l’interdiction de la promotion publicitaire dans les six derniers mois (C. élect.,  art. L. 52‑1 ). Matière à contentieux, à l’image de la jurisprudence « Huchon » dans le domaine des transports, l’affichage doit faire l’objet d’une vigilance particulière.

1.

Distinguer les différentes catégories d’affichage et leurs contraintes

Si l’affichage publicitaire émarge aux règles classiques du Code électoral (voir Étape 3), il existe un dispositif particulier pour les questions d’affichage « politique ».

En application de l’ article L. 51  du Code électoral, l’affichage relatif à l’élection est interdit pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise, en dehors des emplacements attribués au candidat.

Avant le 1er septembre 2019, l’affichage électoral s’effectue conformément aux règles de droit commun de l’affichage commercial. Le coût de cette dépense doit être retracé dans le compte de campagne du candidat bénéficiaire (C. élect., art. L. 52-12 ).

Après cette date et jusqu’au début de la campagne...

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