Qui est responsable des contenus diffusés sur Internet ?

L’un des textes majeurs sur les obligations et les responsabilités des acteurs de l’Internet (hébergeurs, éditeurs, fournisseurs d’accès, sites collaboratifs du web 2.0, blogs…) est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.Cette loi a posé les principes et règles applicables à l’édition de sites Internet, à l’hébergement de contenus, à la fourniture d’accès aux services Internet, au commerce électronique, à la communication en ligne, à la publicité électronique, à la prospection directe par email, etc.Ces règles ont été précisées par d’autres textes et continuent d’évoluer sous l’influence de la jurisprudence des cours et tribunaux, qui appliquent les dispositions légales aux situations concrètes en les adaptant au fil des évolutions technologiques.La connaissance de ces règles, dont le non-respect peut souvent constituer une infraction pénale, est fondamentale pour exercer une activité sur Internet, que ce soit en tant qu’éditeur de site d’informations, de site de commerce électronique, de blog, de site participatif ou collaboratif du web 2.0, ou en tant qu’intermédiaire technique, hébergeur, moteur de recherche, etc.Les éditeurs de sites web et fournisseurs de services de « communication au public en ligne » doivent respecter différentes obligations destinées principalement à permettre leur identification sur le réseau.Il convient aussi de veiller à la conformité du site avec les règles relatives à la collecte de données personnelles sur le web, dont la violation peut être sanctionnée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et pénalement.

Quels sont les grands principes (de base) du droit à l’image ?

Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l’image d’une personne (mais aussi sa voix et son nom), si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.).Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.) afin de s’assurer que la personne a donné son consentement à toutes les utilisations qui seront faites de l’image. Par exemple, le seul fait d’avoir accepté d’être pris en photo ne vaut pas acceptation que l’image soit utilisée sur une affiche promotionnelle. S’agissant des mineurs, une autorisation de chacun des titulaires de l’autorité parentale est requise.Toutefois, il doit s’articuler avec la liberté de l’information. Ainsi, l’autorisation n’est pas nécessaire pour des prises de vue liées à un événement d’actualité, ou pour une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions (ministres, députés, etc.).Certaines utilisations sont prévues par la loi, qu’il convient d’appliquer après une analyse approfondie.Lorsqu’un bien (maison, jardin, etc.) est représenté, l’autorisation de son propriétaire n’est, en principe, pas requise. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l’utilisateur d’une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple, une publication de l’image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).Au cas où le bien immobilier constituerait un domaine national, le Code du patrimoine impose désormais que toute utilisation à des fins commerciales de ce type de bien soit soumise à autorisation préalable du gestionnaire.

Commande publique : peut-on se constituer un vivier d’entrepreneurs locaux ? Comment le faire vivre ?

Dans certaines conditions ou sous certains seuils, l’acheteur peut passer ses commandes sans procédure de mise en concurrence préalable. Les exigences de transparence d’une gestion saine des deniers publics permettent l’organisation de « mini-concurrence » en dessous du seuil de 25 000 € HT. Au-delà de ce seuil, la mise en concurrence devient obligatoire mais peut être organisée à l’échelle d’un territoire, sans toutefois en exclure des opérateurs éloignés. Pour les procédures adaptées en dessous de 90 000 € HT, les modalités de publicité et de mise en concurrence restent libres. Les réseaux consulaires, chambres des métiers et d’agriculture et antennes locales professionnelles sont une source d’information sur les acteurs locaux et, surtout, représentent de bonnes bases pour publier des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre de procédures adaptées.

Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?

Les citoyens disposent d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 « comme un principe essentiel de la démocratie locale ».Les élus peuvent contrôler les finances locales par le biais :du débat d’orientation budgétaire ;des questions orales qu’ils peuvent poser à l’exécutif local ;des documents budgétaires et de leurs annexes qui leur sont communiqués ;lors de l’adoption des budgets modificatifs ;lors de l’adoption du compte administratif ;par les délibérations adoptées en cours d’année et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie ;par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les subtilités de la communication en période électorale
2. Satisfaire les obligations juridiques liées aux sites Internet
3. Droit à l’image : maîtriser les subtilités
4. Garantir les principaux droits de l’opposition : expression, représentation, logistique…

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Type de communication

Connaître et maîtriser les bases juridiques de la communication territoriale

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Mis à jour le 2 janv. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 10979

L'essentiel par l'éditeur

La communication territoriale en période électorale est strictement encadrée par le Code électoral pour garantir la neutralité et l'objectivité. Les collectivités doivent éviter toute promotion des candidats via leurs moyens de communication. Le droit à l'image impose le consentement pour l'utilisation de photos, sauf exceptions d'actualité. Les élus d'opposition bénéficient de droits d'expression et de représentation, renforcés par la loi NOTRe, pour assurer la transparence et le contrôle démocratique.

Quelles sont les règles de communication pour les collectivités en période électorale ?
Comment le droit à l'image est-il protégé dans la communication territoriale ?
Quels sont les droits d'expression des élus d'opposition dans les collectivités ?

Connaître le cadre juridique de la communication publique, maîtriser son application à tous les supports, plus largement sécuriser ses actions de communication : autant de préoccupations légitimes dans le cadre d’une démarche de communication locale et territoriale. Contrairement à une idée reçue, les services de communication sont confrontés à de nombreuses règles qui guident leur quotidien : droit d’expression des élus dans les publications, communication en période électorale, commande publique, droit à l’image, droit des nouvelles technologies parfois encore en cours de consolidation… Avec la loi « NOTRe », les communicants doivent aussi faire connaître de nouveaux territoires, à l’identité souvent récente. Le numérique est perçu comme une opportunité pour gagner rapidement en notoriété. Autant d’éléments qui – selon les collectivités – complexifient le niveau d’intervention comme les compétences attendues des communicants locaux. Cette fiche recense quelques-unes des règles qui régissent le fonctionnement des services de communication ou entraînent des conséquences sur leur activité, avec une vigilance accrue à l’approche des scrutins.

Maîtriser les subtilités de la communication en période électorale

Même si ce n’est pas le quotidien des communicants locaux, les périodes électorales – notamment quand la collectivité est intéressée (en clair, quand un élu ou plusieurs sont candidats) – appellent des règles précises dont le respect est important. D’essence jurisprudentielle, elles permettent de distinguer la communication institutionnelle de la communication des candidats à l’élection (cf.Distinguer la communication électorale de la communication institutionnelle).

La réglementation électorale n’interdit pas la poursuite de la communication institutionnelle, fréquemment qualifiée de « service public », mais impose le respect de règles qui permettent d’assurer une communication aussi neutre et objective que possible en direction des administrés. La communication instituti...

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