Fichepratique

Connaître et maîtriser les bases juridiques de la communication territoriale

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Mise à jour le 2 janv. 2025 | Référence : 10979

L'essentiel par l'éditeur

La communication territoriale en période électorale est strictement encadrée par le Code électoral pour garantir la neutralité et l'objectivité. Les collectivités doivent éviter toute promotion des candidats via leurs moyens de communication. Le droit à l'image impose le consentement pour l'utilisation de photos, sauf exceptions d'actualité. Les élus d'opposition bénéficient de droits d'expression et de représentation, renforcés par la loi NOTRe, pour assurer la transparence et le contrôle démocratique.

  • Quelles sont les règles de communication pour les collectivités en période électorale ?
  • Comment le droit à l'image est-il protégé dans la communication territoriale ?
  • Quels sont les droits d'expression des élus d'opposition dans les collectivités ?

Connaître le cadre juridique de la communication publique, maîtriser son application à tous les supports, plus largement sécuriser ses actions de communication : autant de préoccupations légitimes dans le cadre d’une démarche de communication locale et territoriale. Contrairement à une idée reçue, les services de communication sont confrontés à de nombreuses règles qui guident leur quotidien : droit d’expression des élus dans les publications, communication en période électorale, commande publique, droit à l’image, droit des nouvelles technologies parfois encore en cours de consolidation… Avec la loi « NOTRe », les communicants doivent aussi faire connaître de nouveaux territoires, à l’identité souvent récente. Le numérique est perçu comme une opportunité pour gagner rapidement en notoriété. Autant d’éléments qui – selon les collectivités – complexifient le niveau d’intervention comme les compétences attendues des communicants locaux. Cette fiche recense quelques-unes des règles qui régissent le fonctionnement des services de communication ou entraînent des conséquences sur leur activité, avec une vigilance accrue à l’approche des scrutins.

1.

Maîtriser les subtilités de la communication en période électorale

Même si ce n’est pas le quotidien des communicants locaux, les périodes électorales – notamment quand la collectivité est intéressée (en clair, quand un élu ou plusieurs sont candidats) – appellent des règles précises dont le respect est important. D’essence jurisprudentielle, elles permettent de distinguer la communication institutionnelle de la communication des candidats à l’élection (cf. Distinguer la communication électorale de la communication institutionnelle).

La réglementation électorale n’interdit pas la poursuite de la communication institutionnelle, fréquemment qualifiée de « service public », mais impose le respect de règles qui permettent d’assurer une communication aussi neutre et objective que possible en direction des administrés. La communication institu...

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