Existe-t-il des dispositifs spécifiques au secteur culturel ?

Des mesures spécifiques particulièrement incitatives ont été prises en faveur :de l’art contemporain ;du patrimoine ;de la pratique musicale ;du spectacle vivant ;de la sauvegarde et de l’enrichissement des collections publiques.

En quoi consistent les mesures spécifiques en faveur de la culture ?

Elles varient en fonction du domaine considéré :l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique permet de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ;les organismes privés ou publics ayant pour vocation la diffusion d’œuvres chorégraphiques, dramatiques, lyriques, musicales, cinématographiques ou l’organisation d’expositions d’art contemporain peuvent bénéficier du mécénat même s’ils sont assujettis à la TVA ou autres impôts commerciaux ;le financement par une entreprise de l’acquisition d’un bien culturel reconnu trésor national ou œuvre d’intérêt patrimonial majeur au profit d’une collection publique ouvre droit à une réduction d’impôt de 90 % du montant du don dans la limite de 50 % de l’impôt dû.

Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sur le mécénat culturel ?

Pour rappel, le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des dons annuels dans une limite égale à 0,5 % du chiffre d’affaires. En 2019, une franchise de 10 000 € était mise en place pour favoriser les PME. Ce qui signifie qu’à hauteur de cette somme, les 60 % de réduction s’appliquaient quel que soit le chiffre d’affaires des entreprises. À partir de la loi de finances pour 2020, ce seuil est passé à 20 000 € afin de favoriser les petites entreprises.Autre modification, le taux de 60 % des versements est revu à la baisse pour ces grandes sociétés : si la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros de dons ouvre toujours droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %, la fraction supérieure à ce montant n’ouvre désormais droit à une réduction d’impôt qu’au taux de 40 %.Quoi qu’il en soit, les gestionnaires locaux reconnaissent que la première motivation des entreprises n’est pas l’optimisation fiscale, mais le coup de cœur pour l’action à soutenir.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le cadre juridique du mécénat
2. Maîtriser le cadre fiscal du mécénat

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Soutien à la création

Maîtriser le cadre juridique et fiscal du mécénat

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0811

L'essentiel par l'éditeur

Le mécénat en France offre un cadre juridique et fiscal avantageux pour les entreprises et les organismes culturels. Les formes de mécénat incluent le soutien financier, en nature et de compétences. Les organismes éligibles doivent être d'intérêt général, avec une gestion désintéressée et des objectifs non lucratifs. Les entreprises bénéficient de réductions d'impôt allant jusqu'à 60 % des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires. La transparence et la conformité des dons sont essentielles pour garantir ces avantages.

Quels sont les critères pour qu'un organisme soit éligible au mécénat en France ?
Comment les entreprises peuvent-elles bénéficier de réductions d'impôt grâce au mécénat ?
Quelles sont les obligations de transparence pour les organismes bénéficiaires de mécénat ?

Les entreprises méconnaissent les dispositifs d’incitation fiscale qui accompagnent le mécénat. Les structures culturelles en recherche de partenaires privés doivent pallier cette lacune. Dans le cadre du dialogue qu’elles vont engager avec eux sur ce sujet, il leur incombe de bien maîtriser les outils juridiques et fiscaux mis à disposition des mécènes :

Comment distinguer le mécénat du partenariat ?
Quelles sont les différentes formes de mécénat ?
Quelles sont les incidences fiscales ?
Existe-t-il des spécificités dans le secteur culturel ?

Forte des réponses à ces questions, la structure culturelle peut alors poser les bases de son argumentation et adapter le propos à la situation rencontrée.

Dans le contexte actuel, où le mécénat culturel bénéficie surtout aux très grands équipements culturels étatiques, les villes peuvent pourtant espérer s’attirer la sympathie des mécènes. Mais pour ce faire, les communes, peu pourvues de ressources ou jugées peu attractives, se doivent de bien comprendre et s’approprier les arguments permettant de capter des mécènes, surtout auprès des entreprises désireuses de s’intégrer dans leur territoire. Pour attirer les donateurs et les convaincre de soutenir la vie culturelle locale, cette stratégie commence par une bonne compréhension du contexte réglementaire.

Maîtriser le cadre juridique du mécénat

Le mécénat peut prendre diverses formes :

le mécénat financier consiste en un versement d’apports en numéraire ; il reste le plus couramment pratiqué ;
le mécénat en nature connaît des modalités variées : don ou prêt mobilier ou immobilier, mise à disposition de moyens matériels ou technologiques ;
le mécénat de compétence consiste à faire intervenir au profit de la structure bénéficiaire, sur leur temps de travail, les salariés volontaires.

Pour bénéficier du mécénat et donc émettre les reçus de don aux œuvres (Cerfa 11580*03) autorisant les entreprises mécènes à bénéficier de réductions d’impôts, les organismes culturels doivent répondre à différents critères.

Le caractère d’intérêt général

Peuvent bénéficier des dispositions relatives au mécénat les organismes réputés d’in...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique