Le dispositif de la mise à disposition de services est-il applicable entre un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte et une ou des communes membres ?

Le dispositif prévu à l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales s’applique entre un EPCI et ses communes membres. Le terme EPCI vise les EPCI à fiscalité propre mais aussi les syndicats intercommunaux (CGCT, art. L. 5210-1-1 A).Par ailleurs, le législateur transpose ce dispositif entre, d’une part, un syndicat mixte fermé ou un syndicat mixte ouvert « restreint », autrement dit qui ne comporte par définition que des EPCI et des collectivités territoriales membres à l’exclusion de toute autre catégorie de personne publique, et, d’autre part, leurs communes membres (CGCT, art. L. 5721-9).

Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la fonction publique territoriale exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré peuvent-ils s’opposer à une mise à disposition du service ou partie du service communal auquel ils sont rattachés, réalisée au profit de l’EPCI auquel adhère la commune ?

En cas de refus, la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l’EPCI. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Mais en pareil cas, une convention doit être établie entre la commune et l’EPCI bénéficiaire de cette mise à disposition (celle visée à l’article L. 5211-4-1, IV, alinéa premier, du CGCT).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le ou les services pouvant être mis à disposition et au profit de qui
2. Comprendre les conditions de mise en œuvre d’une mutualisation « ascendante »
3. Mesurer l’intérêt de l’organisation d’une mutualisation « descendante »
4. Évaluer l’impact de la mise à disposition de service pour la gestion du personnel concerné

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Mis à jour le 1 déc. 2024 | Référence : 9253

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition de services entre une commune et un EPCI à fiscalité propre, qu'elle soit ascendante ou descendante, permet d'optimiser l'expertise des services fonctionnels tels que le juridique, les ressources humaines ou la comptabilité. Elle nécessite une convention précisant les modalités de remboursement et l'organisation des services. Ce dispositif favorise une gestion unifiée du personnel et une mutualisation des ressources, tout en respectant les conditions légales et les droits des agents concernés.

Quels sont les avantages de la mise à disposition de services entre une commune et un EPCI ?
Quelles sont les étapes nécessaires pour mettre en place une mutualisation ascendante ?
Comment la mise à disposition de services impacte-t-elle la gestion du personnel communal ?

Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent mettre à disposition leurs services pour plus d’efficacité pour l’exercice des compétences des collectivités bénéficiaires ou bien dans une recherche d’optimisation.

Ces initiatives demeurent encadrées par une réglementation qu’il revient aux acteurs locaux de bien connaître afin d’éviter une requalification de la démarche entreprise en prestations de services relevant du champ concurrentiel. En effet, dans ce cas, devraient s’appliquer les mêmes obligations que celles qui s’imposeraient aux prestataires privés, notamment d’ordre juridique, avec le respect du Code de la commande publique, mais aussi d’ordre fiscal (assujettissement de la collectivité prestataire aux impôts directs et indirects).

Identifier le ou les services pouvant être mis à disposition et au profit de qui

La mise à disposition de services peut intervenir entre une commune et l’EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole – auquel elle est rattachée. Cette mise à disposition peut s’organiser :

soit de manière « ascendante », ce qui est le cas lorsque la commune met à disposition un ou des services au profit de l’EPCI à fiscalité propre auquel elle adhère ;
soit de manière « descendante », si c’est l’EPCI qui met un ou des services au profit d’une ou de plusieurs communes membres.

Dans les deux cas, il s’agit bien de bénéficier de l’expertise de services, établie et reconnue, que ce soit ceux de sa commune ou de son intercommunalité. Dans la pratique, les services dits « fonctionnels » ou « supports », tels que le...

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