Fichepratique

Maîtriser les achats de formation professionnelle continue

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Mise à jour le 10 sept. 2023 | Référence : 8901

L'essentiel par l'éditeur

Le marché de la formation professionnelle continue en France est très fragmenté, avec plus de 45 000 organismes. Il existe quatre types principaux de formations : intra-entreprise, inter-entreprises, à distance et hybride. La réglementation impose une déclaration d'activité et une certification Qualiopi pour bénéficier de financements publics. Les acheteurs doivent maîtriser les besoins, utiliser des procédures adaptées et intégrer des clauses RGPD et de propriété intellectuelle pour limiter les risques.

  • Quels sont les types de formations professionnelles continues disponibles en France ?
  • Quelles sont les obligations réglementaires pour les prestataires de formation en France ?
  • Comment optimiser l'achat de formations professionnelles tout en respectant les réglementations ?

La formation professionnelle continue des agents publics et des salariés est un levier important pour leur permettre de se former tout au long de leur parcours professionnel afin d’acquérir ou développer leurs compétences ou encore s’adapter aux évolutions de leur poste. Pour ce faire, les agents et les salariés peuvent suivre des formations de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation (CPF) et/ou suivre les actions de formation à l’initiative de leur employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex. : plan de formation) proposé par leur employeur public.

Dès lors, l’entité publique doit acquérir des formations professionnelles continues qui peuvent constituer un poste de dépenses non négligeable.

En effet, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute et pour les entreprises de plus de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

De son côté, les collectivités territoriales doivent obligatoirement verser une cotisation au CNFPT et, le cas échéant, contribuer sur leur budget propre à l’investissement de formation, en sus de la cotisation versée au CNFPT. En pratique, il existe différents taux de la cotisation versée au CNFPT : 0.9 % pour chaque personnel relevant de la Fonction publique territoriale, 0.9 % pour chaque personnel de droit public et de droit privé des MDPH, 0.95 % pour chaque agent de droit public des offices publics d’habitation (OPH), 1.76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel et 0.90 % pour leurs autres personnels des SDIS.

Pour la fonction publique hospitalière, le taux de la contribution légale est 2.1 % de la masse salariale. Toutefois, les structures hospitalières peuvent se libérer de cette obligation de financement des actions de formation en confiant la gestion à l’ANFH qui est l'OPCA de la Fonction publique hospitalière.

Dès lors que les entités publiques gèrent tout ou partie de leurs formations professionnelles continues en direct, elles devront recourir à une procédure de marchés publics pour sélectionner des prestataires en charge de dispenser les formations.

1.

Connaître le marché de la formation et ses spécificités

Un marché très atomisé

Le marché de la formation est un marché fragmenté qui comprend de très nombreux intervenants, qu’il s’agisse d’entreprises (PME, ETI) et d’indépendants (micro-entrepreneurs). Plus de 45 000 organismes interviennent sur le marché de la formation en France. S’agissant du portefeuille d’activités des organismes de formation, celui-ci est très variable. Il peut être soit spécialisé sur certaines thématiques, domaines de compétences ou métiers, soit au contraire plutôt généraliste.

Les quatre grands types de formation professionnelle continue

1. Prestations de formation dites « intra-entreprise »

Elles répondent à un besoin précis d’une structure publique ou privée et sont réalisées uniquement pour lui. La formation peut être dispensée aussi bien dans ses locaux...

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