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Mesures d’exécution ordonnées par le juge administratif

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Référence : 10565

L'essentiel par l'éditeur

Le juge administratif peut ordonner des mesures d'exécution pour garantir l'application de ses décisions, notamment en cas d'annulation d'un acte illégal. Ces mesures varient selon qu'elles concernent une personne publique ou privée. Pour les personnes privées, le juge peut imposer des obligations sous astreinte. Pour les personnes publiques, le pouvoir d'injonction est encadré mais possible en cas d'inexécution. Le recours au juge des référés est aussi envisageable en cas d'urgence.

  • Quelles mesures le juge administratif peut-il ordonner pour garantir l'exécution de ses décisions ?
  • Dans quelles situations le juge administratif peut-il imposer des obligations sous astreinte ?
  • Comment le recours au juge des référés peut-il être utilisé en cas d'inexécution d'une décision ?

Que ce soit à la suite de l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, de l’acte détachable de la passation d’un contrat, ou en toutes autres hypothèses, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de la décision de justice, compte tenu de la nature de l’illégalité affectant cet acte. Mais le juge peut avoir défini les mesures à prendre dans sa décision ou avoir à le faire ultérieurement. Ces mesures injonctives, dont la précision est liée aux circonstances des affaires, allant d’une nouvelle instruction à l’édiction d’une décision au contenu fixé, ne sont pas les mêmes selon qu’elles concernent une personne publique ou une personne privée.

1.

Les injonctions à l’encontre des personnes privées

Impuissance ponctuelle de l’administration

Dans quelques situations, l’administration ne dispose pas de pouvoirs suffisants à l’égard des particuliers. Pour certaines affaires contractuelles notamment, il peut arriver que l’administration soit relativement désarmée face à son cocontractant. Dans ce cas, le juge considère qu’il lui appartient de prononcer contre le cocontractant défaillant des condamnations sous astreinte afin de garantir l’exécution du jugement par le particulier ( CE, sect., 13 juill. 1956, n° 37656, OPHLM du département de la Seine , Rec. 343, concl. Chardeau, AJDA 1956, II, 312, concl. et I. 398, chron. J. Fournier et G. Braibant, RDP 1957 p. 296, note M. Waline ; CE, sect., 20 avr. 1956, Ville de Nice, Rec. 162, RDP 1956 p. 582, concl. M. ...

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