Fichepratique

Mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles

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Mise à jour le 28 août 2025 | Référence : 14533

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 renforce le cadre du vote électronique dans la fonction publique, en imposant des normes de sécurité strictes et une expertise indépendante. Il n'oblige pas la fonction publique territoriale à adopter ce mode de vote, laissant le choix entre plusieurs options. Les garanties incluent la confidentialité, l'intégrité des données et la conservation des fichiers. L'autorité territoriale doit prendre un arrêté pour organiser le vote électronique, en précisant les modalités et en assurant l'accessibilité pour tous les agents.

  • Le vote électronique est-il obligatoire dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les garanties de sécurité pour le vote électronique dans la fonction publique ?
  • Comment l'autorité territoriale doit-elle organiser le vote électronique ?

Le 10 décembre 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront de nouveau appelés à organiser les élections professionnelles pour renouveler les représentants du personnel au sein des comités sociaux territoriaux (CST), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Dans cette perspective, la possibilité de recourir au vote électronique questionne les collectivités.

Le Code général de la fonction publique encadre strictement la possibilité pour les employeurs territoriaux de recourir à cette modalité de vote. Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 a apporté des précisions techniques et de sécurité indispensable, traduisant la volonté de l’État d’encourager l’extension du vote électronique, sans en faire une obligation dans la fonction publique territoriale.

Pour les collectivités, ce mode de scrutin représente un levier de modernisation et de simplification. Il facilite la participation d’agents souvent dispersés sur plusieurs sites (écoles, crèches, services techniques, bibliothèques, police municipale…), réduit les contraintes logistiques et peut contribuer à limiter les coûts matériels liés à l’impression et à l’acheminement des bulletins de vote.

1.

Le recours au vote électronique à la suite du décret du 6 novembre 2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 instaure un cadre commun plus rigide et sécurisé pour le vote électronique dans toutes les fonctions publiques. Il unifie et sécurise le cadre réglementaire du vote électronique dans les trois versants de la fonction publique, en codifiant notamment les modalités techniques, le protocole électoral et les garanties :

  • fixation d’un cadre technique et procédural commun aux trois versants de la fonction publique ;
  • précision sur les exigences de sécurité (authentification, confidentialité, scellement, journalisation des opérations, audit externe) ;
  • impose à l’autorité organisatrice de recourir à un prestataire conforme à un cahier des charges strict et d’assurer une expertise indépendante.

Contrairement à la fonction publique de l’Éta...

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