Fichepratique

Mettre en place un règlement amiable dans un marché public

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Mise à jour le 29 juil. 2025 | Référence : 14093

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement amiable dans les marchés publics permet de résoudre ou prévenir des litiges par des concessions réciproques, évitant ainsi des contentieux coûteux. Plusieurs types de règlement amiable sont à la disposition des acheteurs : transaction, conciliation ou arbitrage... La transaction doit être licite, fondée sur un litige certain, et rédigée avec des mentions précises. La conciliation et la médiation offrent des solutions amiables, tandis que l'arbitrage est réservé aux litiges financiers. Les comités consultatifs aident à la conciliation, et la médiation des entreprises facilite la résolution des différends.

  • Quels sont les avantages de la transaction dans les marchés publics ?
  • Comment fonctionne la conciliation dans le cadre des marchés publics ?
  • Quelles sont les conditions pour recourir à l'arbitrage dans les marchés publics ?

Lors de la survenance d’un litige, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA), conciliation, transaction, arbitrage. Ces procédures de règlement d’un différend peuvent se conclure avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit entamée.

Le maître d’ouvrage doit s’interroger sur les risques qu’il encourt en cas d’action contentieuse ou de poursuite de l’instance, afin de déterminer s’il peut être envisagé de transiger et, dans l’affirmative, afin d’appréhender les conditions de conception de l’accord transactionnel.

Il y a lieu de distinguer la transaction de la conciliation, de la médiation ou de l’arbitrage. Dans quels cas ces procédures sont-elles recommandées et quelles sont les conditions de recours ?

1.

Faire le choix de la transaction

La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ( C. civ., art. 2044 ).

Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l’exécution du marché ou en cours de procédure contentieuse, notamment en cas d’indemnisation du titulaire du marché pour des travaux ou prestations supplémentaires réalisés hors contrat ou de règlement des conséquences d’un marché annulé par le juge.

Le contrat de transaction doit être fondé sur un litige en cours ou à venir mais qui présente un caractère certain. Une des parties doit avoir émis une réclamation en lien avec l’exécution du marché qui ne puisse être réglée dans le cadre contractuel.

L’objet de la...

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