Comment utiliser la convention constitutive de groupement comme mandat de maîtrise d’ouvrage ?

Lorsque plusieurs maîtres d’ouvrage souhaitent se regrouper pour coordonner leurs achats sans opérer pour autant un transfert de maîtrise d’ouvrage au profit de l’un d’eux, ils peuvent constituer un groupement de commandes.Le Code de la commande publique prévoit plusieurs degrés de participation des membres d’un groupement, pouvant aller jusqu’à la signature et l’exécution d’un marché par le coordonnateur du groupement au nom de l’ensemble du groupement.Lorsque le marché à conclure entre dans le champ d’application du CCP et que le coordonnateur signe et notifie le marché, au nom des membres du groupement (CCP, art. L. 2113-7), ou qu’il en assure l’exécution, la convention constitutive de groupement devra inclure ou se doubler d’une délégation ou mandat de maîtrise d’ouvrage. Ce mandat devra respecter les articles L. 2422-5 à L. 2422-7 du CCP dans l’organisation de la coordination des prérogatives de maîtrise d’ouvrage.

Quelle est la composition d’une commission d’appel d’offres en cas de co-maîtrise d’ouvrage ?

L’article L. 2422-12 du CCP exige la désignation d’un maître d’ouvrage unique : ainsi, seul celui-ci est compétent pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération, sous réserve des éventuelles limitations contenues dans la convention.Dans ces conditions, ses organes seront exclusivement compétents, aussi bien pour la passation des marchés de travaux en vue de la réalisation de l’opération que pour leur exécution.La CAO du maître d’ouvrage désigné sera compétente pour attribuer ces marchés. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage unique est une collectivité territoriale, c’est l’assemblée délibérante de cette collectivité qui sera fondée à autoriser la personne responsable du marché désignée à les signer (cf. Rép. min. n° 17255 : JO Sénat, 14 juill. 2005, p. 1899).

Le maître d’ouvrage peut-il se constituer en centrale d’achat ?

Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs, mais également de recourir à une centrale d’achat.Le recours à une centrale d’achat permet aux acheteurs de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence.Tout acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) peut se constituer centrale d’achat, dans les limites de ses statuts et de sa compétence (CAA Marseille, 5 juill. 2004, n° 04MA01109, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence).Si un établissement public se constitue centrale d’achat, il convient de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au principe de spécialité qui s’impose à lui.Exemples : l’Union des groupements des achats publics (Ugap), établissement public industriel et commercial, est une centrale d’achat au titre de ses missions définies par décret, tout comme l’Économat des armées (EdA), au titre de l’article R. 3421-2 du Code de la défense.Les activités d’achat centralisées doivent être menées de manière permanente. Un acheteur ne peut pas se constituer centrale d’achat pour un achat unique au nom et pour le compte d’autres acheteurs.Les centrales d’achat peuvent être généralistes ou porter sur un territoire ou un secteur d’achat spécifique.L’article L. 2113-2 du CCP définit la centrale d’achat comme un acheteur, soit, aux termes de l’article L. 1210-1 de ce même code, un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice « qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées » qu’il définit.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la co-maîtrise d’ouvrage
2. Mettre en place une convention de co-maîtrise d’ouvrage
3. Déterminer les compétences du bénéficiaire du transfert
4. Choisir entre groupement de commandes et co-maîtrise d’ouvrage

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de convention de co-maîtrise d’ouvrage (réf : dtou6983)

Fiche associée (1)

Maître d'ouvrage

Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 13 juin 2025 par Vanessa Pardo | Référence : 9278

L'essentiel par l'éditeur

La co-maîtrise d'ouvrage permet à plusieurs collectivités publiques de désigner un maître d'ouvrage unique pour une opération commune, facilitant ainsi la gestion et la répartition des compétences. La convention de co-maîtrise d'ouvrage précise les conditions d'organisation et de financement, offrant une flexibilité contractuelle. La loi 3DS élargit les possibilités de transfert de maîtrise d'ouvrage, notamment pour les opérations d'aménagement routier, tout en encadrant strictement ces transferts.

Qu'est-ce que la co-maîtrise d'ouvrage et comment fonctionne-t-elle ?
Quels sont les avantages d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage ?
Comment la loi 3DS impacte-t-elle la maîtrise d'ouvrage publique ?

Si vous êtes plusieurs collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux, la maîtrise d’ouvrage publique vous donne la possibilité de désigner, parmi vous, un maître d’ouvrage unique. Ce dernier sera chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage.

Mais quelles sont les conditions pour mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage ? Quel est le rôle de chacun et comment rédiger la convention ?

Comprendre la co-maîtrise d’ouvrage

Le Code de la commande publique (CCP) ouvre aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage (CCP, art. L. 2422-12).

La co-maîtrise d’ouvrage consiste pour plusieurs personnes publiques, qui en ont la compétence juridique, à réaliser, réutiliser ou réhabiliter une opération unique.

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent soit se grouper, soit désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Le CCP pose une condition de simultanéi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique