Fichepratique

Mettre en place une procédure de signalement et de traitement des alertes

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 13094

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 encadre le signalement d'alertes par les lanceurs d'alerte, définis comme des personnes physiques agissant de bonne foi et sans contrepartie financière. Les signalements peuvent concerner des crimes, délits, menaces pour l'intérêt général ou violations de la loi. Les procédures incluent le signalement interne, externe et la divulgation publique. Les collectivités doivent établir des procédures internes pour traiter ces alertes, garantissant la confidentialité et la protection des lanceurs d'alerte.

  • Quelles sont les conditions pour être reconnu comme lanceur d'alerte en France ?
  • Comment les collectivités doivent-elles mettre en place une procédure de signalement d'alertes ?
  • Quels types de signalements peuvent être effectués par un lanceur d'alerte ?

Cette fiche précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement, ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

La circulaire du 18 juillet 2018 relative, d’une part, à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et, d’autre part, aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique a été abrogée par une nouvelle circulaire en date du 26 juin 2024.

Celle-ci identifie les agents susceptibles de lancer une alerte dans la fonction publique, les destinataires de celle-ci, les faits et les actes susceptibles d’être signalés. Elle fait également le point sur la procédure à mettre en place par les collectivités et leurs établissements publics, qui présente un véritable enjeu en matière de responsabilité et d’image pour les collectivités.

Quel est le cadre du recueil et du traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des collectivités territoriales ?

1.

Appréhender le régime du signalement d’une alerte

Est un lanceur d’alerte, en vertu de l’ article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines