Les mineurs de 16 à 18 ans placés en centres éducatifs fermés (CEF) sont-ils également concernés par l’obligation de formation ?

Oui, dès lors que leur état de santé ne les exempte pas du respect de l’obligation, ils y sont astreints et doivent à ce titre être pris en charge.

Que se passe-t-il si le contact avec le jeune concerné par l’obligation de formation n’est pas établi ?

Si l’acteur désigné par la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) pour contacter le jeune n’y parvient pas, son représentant légal sera contacté. En cas de tentatives répétées et infructueuses, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l’obligation de formation. Cette dernière tentera de renouer le contact avec le jeune et sa famille, sans disposer toutefois de moyens incitatifs ou contraignants pour cela.

Que se passe-t-il lorsque le jeune a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes ?

Il y a manquement si :le contact a été établi, mais que le jeune ne se présente pas à l’entretien de situation ou à l’entretien de diagnostic avec la structure en charge de son suivi, et ce malgré plusieurs relances ;le jeune refuse toutes les solutions proposées ;le jeune ne se présente pas, sans motif légitime, dans les structures, ateliers, cours, etc., proposés dans le cadre de son parcours.Le jeune et ses représentants légaux sont convoqués afin d’analyser les raisons du non-respect de l’obligation de formation et des mesures sont trouvées pour remédier à la situation.En cas de persistance du défaut de respect de l’obligation de formation, la mission locale saisit le conseil départemental et lui transmet le dossier individuel. Il en informe les parents ou le représentant légal du mineur. Le conseil départemental, selon son évaluation de la saisine, pourra mobiliser ses services dans le cadre du programme départemental d’insertion et notamment :les services de l’insertion ;les services de la prévention spécialisée ;les services de l’assistance éducative.Ce dernier doit effectivement alors tout mettre en œuvre pour prévenir la marginalisation du jeune et faciliter son insertion sociale.

Fichepratique

Sommaire

1. Repérer les jeunes concernés par l’obligation de formation
2. Accueillir et informer les jeunes repérés
3. Construire un parcours adapté grâce à un éventail de solutions

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Fiches associées (2)

Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans

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Mis à jour le 30 juin 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 13850

L'essentiel par l'éditeur

L’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, instaurée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, vise à garantir que chaque jeune soit en scolarité, formation, emploi ou intégré dans un dispositif d’accompagnement. Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 précise les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle. Les missions locales, en collaboration avec divers acteurs, assurent le repérage et le suivi des jeunes déscolarisés. Des solutions adaptées, comme le service civique ou des parcours d’insertion, sont proposées pour éviter la marginalisation.

Quels sont les dispositifs d’accompagnement pour les jeunes de 16 à 18 ans en France ?
Comment fonctionne l’obligation de formation pour les jeunes déscolarisés ?
Quelles solutions sont proposées aux jeunes NEET en France ?

Près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification ni diplôme et 150 000 mineurs ne seraient ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils rencontrent de grandes difficultés pour s’insérer dans le marché du travail et sont parmi les premières victimes de la pauvreté. Cette situation est particulièrement exacerbée en période de crise, qu’elle soit économique, sociale ou même sanitaire.

Ainsi, depuis la rentrée 2020, afin qu’aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l’obligation de se former a été portée de 16 à 18 ans.

L’obligation de formation permet de repérer et d’amener vers un parcours d’accompagnement et de formation les jeunes en risque d’exclusion. Il s’agira de mettre en place un accompagnement sur mesure en mobilisant des solutions variées qui vont du retour en établissement scolaire à l’emploi ou encore à des formations professionnelles adaptées.

Comment repérer et accompagner les jeunes soumis à l’obligation de formation jusqu’à 18 ans ? Quelles sont les conditions pour que cette obligation soit remplie ? Existe-t-il des exemptions ? Quel rôle jouent les missions locales dans son contrôle ?

Repérer les jeunes concernés par l’obligation de formation

Le principe de formation obligatoire des 16-18 ans a été introduit par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à compter de la rentrée scolaire 2020. Il se traduit par l’obligation faite pour tout jeune de cette catégorie d’âge de se trouver dans une situation de scolarité, de formation ou d’emploi ou d’avoir été intégré dans un dispositif d’accompagnement socio-professionnel adapté.

Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 détaille notamment la liste des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle permettant de satisfaire à cette obligation.

Sont concernés par l’obligation de formation tous les mineurs de 16 à 18 ans qui se trouvent :

en situation de décrochage du système scolaire, c’est-à-dire qu’ils ne fréquentent plus auc...

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