Dois-je respecter le principe d’égalité de traitement ?

Oui. Vous devez particulièrement veiller à la traçabilité des échanges effectués avec chacun des candidats ainsi qu’à les maintenir à un même niveau d’information, notamment sur la présentation du projet et sur les éventuels compléments d’information ou de documents donnés relatifs au programme de l’opération et au contenu de l’enveloppe financière.Les discussions relatives au projet de marché pourront porter sur des points différents sans qu’il soit nécessaire de répercuter sur toutes les équipes le contenu de ces discussions.En revanche, vous devez répercuter les décisions que vous aurez prises concernant l’évolution des composantes majeures du contrat pouvant avoir un fort impact sur les propositions qui seront faites par les candidats, ou des conditions que vous aviez dans un premier temps réputées intangibles, par exemple : le choix des matériaux de construction, du délai global de réalisation des études ou des travaux, des délais d’approbation du maître d’ouvrage.

Puis-je communiquer aux candidats évincés les éléments échangés en phase de négociation ?

Il convient d’être très prudent sur ce point.Le Conseil d’État pose le principe selon lequel les éléments échangés en phase de négociation entre le maître d'ouvrage et l’entrepreneur attributaire ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont par nature couverts par le secret des affaires.Il estime que, dans leur ensemble, « les documents et informations échangés entre l’administration et un candidat lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique, dès lors qu’ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat ne sont, par suite, pas communicables ».À l’inverse, les éléments relatifs aux engagements de l’entrepreneur attributaire sur les quantités et la qualité des prestations sont communicables dès lors qu’ils ne mentionnent ni les prix unitaires ni les caractéristiques précises de ces prestations.En effet, dès lors qu’ils ne mentionnent ni les prix unitaires ni les caractéristiques précises de ces prestations, ces informations ne révèlent pas en eux-mêmes des procédés de fabrication ou la stratégie commerciale de l’entreprise.A contrario, si les éléments relatifs aux engagements de l’entrepreneur attributaire sur les quantités et la qualité de ses prestations sont de nature à révéler en eux-mêmes des procédés de fabrication ou la stratégie commerciale de l’entreprise, ils doivent être regardés comme couverts par le secret des affaires et, par suite, comme non communicables (CE, 15 mars 2023, n° 465171).

Comment s’applique le mécanisme d’actualisation du prix lorsque ce dernier a été négocié ?

Dans le cadre d’un marché conclu à prix ferme, l’actualisation intervient si un délai supérieur à 3 mois s’est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans son offre, et la date de début d’exécution des prestations.Dans le cas où une négociation a eu lieu entre le maître d'ouvrage et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son oﬀre ﬁnale qui doit être regardée comme la date de ﬁxation du prix de l'oﬀre (CE, 31 oct. 2024, n° 491280).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les conditions permettant de recourir à la procédure avec négociation
2. Mettre en œuvre les étapes de la procédure avec négociation
3. Conduire la négociation

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La procédure avec négociation

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Mis à jour le 15 août 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3137

L'essentiel par l'éditeur

La procédure avec négociation est une exception pour les marchés publics dépassant 5 404 000 € HT, justifiée par des besoins spécifiques tels que l'innovation ou la complexité. Elle nécessite une justification rigoureuse selon l'article R. 2124-3 du CCP. La procédure implique une préparation minutieuse, une publication formalisée et une négociation structurée, tout en respectant le principe d'égalité de traitement. Les nouveaux eForms simplifient la publicité des marchés. Prudence est requise pour éviter les irrégularités.

Quelles sont les conditions pour recourir à la procédure avec négociation ?
Comment préparer et publier un avis de marché dans le cadre d'une procédure avec négociation ?
Quels sont les risques d'irrégularités lors de la négociation dans les marchés publics ?

La procédure avec négociation est une procédure formalisée qui permet au maître d’ouvrage de rencontrer et de discuter avec les candidats sur leur projet.

Pour choisir les entreprises de construction, le maître d’ouvrage peut y recourir dans certaines hypothèses particulières.

La négociation est l’élément essentiel de cette procédure, mais le maître d’ouvrage reste soumis à des contraintes administratives imposées par la réglementation. Quelles sont ces contraintes et quelle est la procédure à respecter ?

Identifier les conditions permettant de recourir à la procédure avec négociation

La procédure avec négociation est, pour les pouvoirs adjudicateurs, une procédure d’exception car, au-delà du seuil de procédure formalisée (5 404 000 € HT), l’appel d’offres reste la procédure de principe.

La procédure avec négociation ne peut être utilisée que si les conditions décrites à l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique (CCP) sont remplies.

En pratique, le maître d’ouvrage devra ainsi justifier :

soit que le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
soit que le besoin consiste en une solution innovante, c’est-à-dire concerne des travaux nouveaux ou sensiblement améliorés, ou implique la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nou...

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