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Mettre en œuvre la réforme du temps de travail : les bonnes pratiques

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Référence : 13992

L'essentiel par l'éditeur

La réforme du temps de travail dans la fonction publique territoriale, initiée par la loi n° 2019-828, harmonise la durée légale à 1 607 heures annuelles, supprimant les dérogations antérieures. Les collectivités doivent redéfinir leurs règles en respectant le dialogue social. La semaine de 4 jours et le congé menstruel sont des pistes explorées pour améliorer la qualité de vie au travail. Les sujétions particulières restent possibles pour certaines missions spécifiques.

  • Quels sont les changements apportés par la loi n° 2019-828 concernant le temps de travail dans la fonction publique ?
  • Comment la semaine de 4 jours peut-elle être mise en œuvre dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les conditions pour accorder des sujétions particulières dans le cadre du temps de travail ?

La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par son article 47, abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Aussi, les événements suivants deviennent illégaux :

  • jours exceptionnels provenant de traditions locales, journées du maire, jour mobile, semaine d’hiver, jours offerts pour les départs en retraite ;
  • jours de fractionnement systématiquement accordés ;
  • jour d’ancienneté ;
  • jours d’ancienneté au moment du départ en retraite.

Avant le 1er janvier 2022 :

  • 57 % des collectivités ne pratiquaient pas les 1 607 heures ;
  • 66 % des collectivités appliquaient des horaires variables dans les services administratifs ;
  • 85 % des collectivités disposaient d’au moins un service en annualisation du temps de travail ;
  • 27 % des collectivités appliquaient des jours de congés supplémentaires liés à des sujétions ;
  • 63 % des collectivités accordaient des congés extralégaux ;
  • 67 % des collectivités n’appliquaient pas la journée de solidarité.

La réforme du temps de travail doit permettre de remettre à plat l’organisation du temps de travail dans l’ensemble de la collectivité et de revenir sur des « arrangements historiques », d’harmoniser le temps de travail dans la collectivité et de faire des économies budgétaires.

Aussi, c’est un outil managérial qu’il faut saisir. Il permettra de remettre en question les organisations, d’établir une équité de traitement, de réinterroger les moyens affectés aux politiques publiques, de questionner l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ou d’inventer de nouvelles méthodes de travail.

1.

Avant/après la loi de transformation de la fonction publique

Avant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

  • La durée hebdomadaire du travail était fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an.
  • Par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents à la double condition qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité social territorial (CST).
  • Des dérogations liées à l’existence de sujétions spéciales en cas de travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, de travai...
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