Le droit de priorité peut-il se cumuler avec le droit de préemption urbain ?

Non, depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les biens soumis au droit de priorité sont exclus du champ d’application du droit de préemption urbain (C. urb., art. L. 211-3).

En cas d’appel d’offres infructueux, le propriétaire public doit-il purger de nouveau le droit de priorité ?

Si, dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la déclaration d’intention d’aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l’expropriation, le propriétaire public n’a pas procédé à la vente des biens, la commune ou l’EPCI recouvre son droit de priorité (C. urb., art. L. 240-3).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les objectifs du droit de priorité
2. Identifier les titulaires du droit de priorité
3. Identifier les opérations et les biens concernés par le droit de priorité
4. Mettre en œuvre le droit de priorité

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Mettre en œuvre le droit de priorité

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Mis à jour le 30 sept. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 4690

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de priorité vise à réaliser des actions d'intérêt général, telles que la création de zones d'habitat ou d'activités économiques. Il est exercé par les communes, EPCI, ou délégué à des entités comme l'État ou des sociétés d'économie mixte. Ce droit s'applique aux cessions d'immeubles par l'État et certains établissements publics, mais exclut les opérations immobilières sans intérêt général. La procédure inclut une évaluation par la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) et un éventuel recours au juge de l'expropriation.

Quels sont les objectifs du droit de priorité en urbanisme ?
Qui peut exercer le droit de priorité en France ?
Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre le droit de priorité ?

Afin de favoriser la réalisation d’équipements publics ou de logements à usage locatif, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le droit de priorité des communes. Dans son article 15, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a simplifié les procédures et raccourcit les délais d’instruction en fusionnant le droit de priorité prévu par l’article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 et le droit de préemption urbain régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

La présente fiche permet d’appréhender le champ d’application et la mise en œuvre du droit de priorité.

Identifier les objectifs du droit de priorité

Objectifs

Les objectifs poursuivis par le droit de priorité sont les mêmes que ceux du droit de préemption urbain. Il s’agit de réaliser des actions ou des opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ou encore de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations (zone d’habitat, d’activités économiques, etc.).

Ainsi, le droit de priorité peut être mobilisé en vue de conduire des actions ou des opérations d’aménagement qui ont pour objets :

de mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat ;
d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
de réaliser des équipements collecti...

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