Fichepratique

Mettre en œuvre un partenariat d’innovation

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Mise à jour le 20 nov. 2025 | Référence : 7991

L'essentiel par l'éditeur

Le partenariat d’innovation est un dispositif juridique structurant qui permet à un acheteur public de conclure un marché unique combinant une phase de recherche et développement (R&D) et une phase éventuelle d’acquisition, dès lors qu’aucune solution existante ne permet de répondre au besoin exprimé.

Outil stratégique pour les politiques d’innovation publique, ce marché vise à répondre aux enjeux de souveraineté technologique, de performance environnementale, d’attractivité des territoires et de co-développement avec les opérateurs économiques, dans un cadre juridique rigoureux mais incitatif.

  • Quelles sont les étapes clés pour mettre en œuvre un partenariat d’innovation ?
  • Comment justifier le recours à ce dispositif juridique  ?
  • Quels sont les critères de sélection et de poursuite des phases dans un partenariat d’innovation ?

Premier modèle de marché public global spécifiquement conçu pour favoriser l’innovation, le partenariat d’innovation constitue une réponse juridique et opérationnelle aux difficultés historiquement rencontrées dans la commande publique pour soutenir le développement de solutions nouvelles.

Alors même que l’achat public innovant est depuis longtemps identifié comme un levier de transformation pour les politiques publiques, les modèles contractuels antérieurs se heurtaient aux exigences de publicité et de mise en concurrence imposées par le droit européen. Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, pris en application de la directive 2014/24/UE, a permis d’introduire un cadre dédié, consolidé depuis au sein des articles L. 2172-3 et R. 2172-20 à R. 2172-31 du Code de la commande publique.

Ce dispositif offre désormais aux acheteurs publics la possibilité de nouer un marché unique structuré en deux grandes phases : la recherche & développement (R&D), puis l’acquisition des solutions innovantes issues de cette R&D, sans remise en concurrence.

Dans un contexte de fortes tensions économiques et géopolitiques — inflation persistante, hausse des coûts énergétiques, enjeux de souveraineté technologique, cybersécurité, attractivité des établissements publics — le partenariat d’innovation permet de co-construire des réponses sur mesure avec les opérateurs économiques, en favorisant des logiques de coût global, de transformation numérique, et de maîtrise de la propriété intellectuelle.

Malgré ses avantages, cette procédure reste encore peu mobilisée en pratique, souvent en raison de la priorité donnée par les directions achats à la gestion des urgences (crise sanitaire, instabilité budgétaire), ou d’une méconnaissance des sécurisations juridiques désormais établies.

Cette fiche vise à clarifier les cas de recours, le régime juridique et les conditions de réussite du partenariat d’innovation, pour en faire un outil stratégique pleinement assumé dans les politiques d’achat public innovant.

1.

Connaître le partenariat d’innovation

Le partenariat d’innovation vise à permettre d’instaurer une collaboration étroite entre un acheteur public et une ou plusieurs entreprises en développant une solution (fournitures, services ou travaux) innovante au regard de l’état de l’art dans un secteur.

Pour cela, le partenariat d’innovation associe dans un même contrat les phases de recherche et de développement et l’acquisition du résultat obtenu à l’issue de ces dernières sous réserve de l’atteinte d’une performance définie en amont. Compte tenu de leur objet, l’achat d’innovation et le recours au partenariat d’innovation ne sont pas libres. Son utilisation est plus particulièrement conditionnée au constat d’une carence du marché à répondre au besoin de l’acheteur. Ce dispositif ne vise donc pas à c...

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