Modalités de recrutement propres à la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 15 sept. 2025 par Carole Moniolle | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8756

L'essentiel par l'éditeur

La fonction publique territoriale impose des règles strictes pour la création d'emplois, favorisant les fonctionnaires et encadrant le recours aux contractuels. Les emplois doivent être créés par délibération, avec des crédits budgétaires disponibles, et faire l'objet d'une publicité obligatoire. Le préfet exerce un contrôle de légalité sur ces actes. Les emplois permanents ne peuvent être réservés aux contractuels, et le recrutement doit prioritairement viser les fonctionnaires.

Quelles sont les obligations légales pour la création d'emplois dans la fonction publique territoriale ?
Comment le contrôle de légalité du préfet s'applique-t-il aux recrutements dans la fonction publique territoriale ?
Pourquoi les emplois permanents ne peuvent-ils pas être réservés aux contractuels dans la fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale comporte des règles particulières. La première tient à la création des emplois qui ne peuvent être réservés aux agents contractuels. La seconde résulte des règles de publicité qui permettent d’assurer le recrutement prioritaire des fonctionnaires.

Enfin, et cela concerne souvent les contractuels, le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes qui doivent lui être transmis. Ainsi, la délibération est transmise obligatoirement en préfecture au titre du contrôle de légalité (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4131-2).

Création des emplois

L’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique énonce deux obligations concernant la création d’emplois :

l’existence de crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ;
le vote d’une délibération par l’organe délibérant dont le contenu est précisé par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel ».

Obligation budgétaire

Elle consiste à prévoir par une délibération distincte de celle de la création d’emploi les crédits budgétaires nécessaires au paiement des rémunérations et des charges sociales liées au recrutement de l’agent contractuel. Cette obligation est prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique. Elle relève de la compétence de l’organe délibérant.

Délibération créant l’emploi

Rôles respectifs de ...

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