Modalités de recrutement tenant à la personne

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Mis à jour le 3 juin 2026 par Jacques Laffore | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8755

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique française repose sur des garanties similaires à celles des fonctionnaires, incluant la citoyenneté, la santé et le casier judiciaire. Les conditions de santé ont été adaptées pour intégrer la compensation du handicap, tandis que la nationalité est appréciée avec souplesse. Les exigences de citoyenneté incluent la jouissance des droits civiques et la régularité vis-à-vis du service national. Les condamnations pénales sont évaluées pour leur compatibilité avec les fonctions.

Quelles sont les conditions de santé requises pour le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique ?
Comment la nationalité influence-t-elle le recrutement dans la fonction publique française ?
Quelles sont les implications d'un casier judiciaire sur l'accès à un emploi public ?

L’occupation d’un emploi public implique que les agents contractuels présentent certaines garanties. Celles-ci sont largement communes avec celles exigées pour les fonctionnaires, notamment lorsqu’elles tiennent à la condition de citoyenneté (casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions, jouissance des droits civiques, service national). S’ajoute les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions. La condition de nationalité est appréciée de manière plus souple même si des dispositions récentes ont interdit l’accès à certaines fonctions.

Aptitude aux fonctions

Situation actuelle

Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir (CGFP, art. L. 331-1), à l’issue d’une procédure définie initialement par les dispositions du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 qui est désormais intégrée au Code général de la fonction publique aux articles R. 332-1 et suivants (cf.Procédure de sélection et publicité des vacances d’emploi). Ce texte établit le principe que l’appréciation des candidatures est fondée sur :

les compétences ;
les aptitudes ;
les qualifications et l’expérience professionnelle ;
le potentiel des candidats ;
leur capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi (CGFP, art. R. 332-6).

Cette appréciation fait l’objet d’un document écrit rédigé par la ou les per...

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