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Cette convention de mutualisation balaie la plupart des aspects juridiques à prendre en compte. Soyez cependant attentif aux spécificités de votre CCAS/CIAS, à la position politique des élus – qui souvent sont soucieux de conserver un regard sur les aides facultatives. Veillez aussi à bien chiffrer les engagements que cela implique lorsqu’il y a changement de périmètre (du territoire communal à l’agglomération).
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