Quelles sont les autres conséquences concernant la réduction de périmètre d’un EPCI ?

L’article L. 5211-25-1 concerne notamment le retrait de la compétence transférée à un EPCI et la restitution des biens meubles ou immeubles et de divers équipements.Cet article est à mettre en parallèle avec l’article L. 5211-17 du CGCT sur les transferts de compétences qui prévoit que « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure de modification de périmètre des EPCI
2. Dérogation à la procédure
3. Conséquences juridiques et institutionnelles

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Modifications et extensions de périmètres des EPCI à fiscalité propre

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 9776

L'essentiel par l'éditeur

Les modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre sont régies par le CGCT, notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-19. Les extensions de périmètre peuvent être initiées par les conseils municipaux, l'organe délibérant de l'EPCI ou le représentant de l'État. Une étude d'impact est requise pour évaluer les incidences financières et organisationnelles. La CDCI joue un rôle clé dans la validation des projets. Les conséquences incluent la substitution de l'EPCI aux communes pour les compétences transférées et la répartition des agents.

Comment se déroule la procédure de modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ?
Quelles sont les obligations d'une étude d'impact lors d'une modification de périmètre ?
Quel est le rôle de la CDCI dans les modifications de périmètre des EPCI ?

L’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est consubstantielle à son existence. Il doit en effet faire l’objet de modifications pour s’adapter aux seuils de population exigés par la loi NOTRe et aux différentes répartitions de compétences.

De par l’impulsion des réformes territoriales dont ils font l’objet, les EPCI peuvent voir leur périmètre soit étendu, soit au contraire restreint :

l’extension de périmètres peut notamment résulter de l’adjonction de communes nouvelles permettant une meilleure cohérence des différents bassins de vie ;
la réduction du périmètre peut s’accompagner d’un retrait de communes et donc de compétences.

Ces transformations ont logiquement des conséquences statutaires sur les compétences des EPCI et sur les modalités de gouvernance.

Dans cette fiche seront développées :

la procédure de modification de périmètres des EPCI ;
la procédure dérogatoire de modification de périmètres des EPCI ;
les conséquences juridiques, institutionnelles et organisationnelles des EPCI modifiés.

La procédure de modification de périmètre des EPCI

Le cadre juridique est précisé par les articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), décrivant respectivement les opérations d’extension du périmètre par adjonction de communes nouvelles, et les opérations de réduction du périmètre par retrait d’une commune. Historiquement, ce cadre juridique était aussi très dépendant de l’article 35 de la loi NOTRe, qui prévoyait un régime transitoire. D’autres lois ultérieures ont aussi apporté des modifications importantes en pratique, notamment la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Initiatives d’extension de périmètre par adjonction de communes nouvelles

L’article L. 5211-18 du CGCT rappelle notamment les modalités...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique