Fichepratique

Modifications et extensions de périmètres des EPCI à fiscalité propre

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9776

L'essentiel par l'éditeur

Les modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre sont régies par le CGCT, notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-19. Les extensions de périmètre peuvent être initiées par les conseils municipaux, l'organe délibérant de l'EPCI ou le représentant de l'État. Une étude d'impact est requise pour évaluer les incidences financières et organisationnelles. La CDCI joue un rôle clé dans la validation des projets. Les conséquences incluent la substitution de l'EPCI aux communes pour les compétences transférées et la répartition des agents.

  • Comment se déroule la procédure de modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ?
  • Quelles sont les obligations d'une étude d'impact lors d'une modification de périmètre ?
  • Quel est le rôle de la CDCI dans les modifications de périmètre des EPCI ?

L’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est consubstantielle à son existence. Il doit en effet faire l’objet de modifications pour s’adapter aux seuils de population exigés par la loi NOTRe et aux différentes répartitions de compétences.

De par l’impulsion des réformes territoriales dont ils font l’objet, les EPCI peuvent voir leur périmètre soit étendu, soit au contraire restreint :

  • l’extension de périmètres peut notamment résulter de l’adjonction de communes nouvelles permettant une meilleure cohérence des différents bassins de vie ;
  • la réduction du périmètre peut s’accompagner d’un retrait de communes et donc de compétences.

Ces transformations ont logiquement des conséquences statutaires sur les compétences des EPCI et sur les modalités de gouvernance.

Dans cette fiche seront développées :

  • la procédure de modification de périmètres des EPCI ;
  • la procédure dérogatoire de modification de périmètres des EPCI ;
  • les conséquences juridiques, institutionnelles et organisationnelles des EPCI modifiés.
1.

La procédure de modification de périmètre des EPCI

Le cadre juridique est précisé par les articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) , décrivant respectivement les opérations d’extension du périmètre par adjonction de communes nouvelles, et les opérations de réduction du périmètre par retrait d’une commune. Historiquement, ce cadre juridique était aussi très dépendant de l’ article 35 de la loi NOTRe , qui prévoyait un régime transitoire. D’autres lois ultérieures ont aussi apporté des modifications importantes en pratique, notamment la  loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019  relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Initiatives d’extension de périmètre par adjonction de communes nouvelles

L’ article L. 5211-18 du CGCT rappelle notam...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale