Fichepratique

Mutualiser un service avec une ou plusieurs autres communes

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Mise à jour le 10 juil. 2025 | Référence : 0406

L'essentiel par l'éditeur

La mutualisation des services entre communes permet d'optimiser leur organisation et de réaliser des économies d'échelle. Elle repose sur un schéma de mutualisation, défini par l'article L. 5211-39-1 du CGCT, et peut se faire sans transfert de compétences. Les modes de mutualisation incluent la création de services communs, la co-maîtrise d'ouvrage, et la mise à disposition de personnels. Chaque mode présente des avantages et des risques, et le choix des services à mutualiser doit être stratégique pour maximiser les bénéfices.

  • Quels sont les avantages de la mutualisation des services entre communes ?
  • Comment choisir les services à mutualiser pour optimiser les économies d'échelle ?
  • Quels sont les différents modes de mutualisation des services prévus par le CGCT ?

Les évolutions statutaires et la contrainte financière incitent les collectivités et leurs établissements publics de coopération à chercher et à trouver des nouvelles formes de partenariat et de collaborations. La mutualisation des services doit permettre, toutes choses étant égales par ailleurs, des économies d’échelle, la création et la mise en œuvre de nouveaux services ou de nouvelles fonctions.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les régimes possibles pour mutualiser des services ;
  • une approche des services dont la mutualisation pourrait s’avérer opportune ;
  • une méthodologie de démarche de mutualisation.

La mutualisation en général et la mutualisation des services se développent dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et financières. Les collectivités et leurs établissements de coopération, afin d’amortir la diminution de certaines de leurs ressources, ont dû trouver des solutions, parmi celles-ci, la mutualisation des services.

1.

Respecter quelques principes

Définition de la mutualisation

La mutualisation est un véritable processus, voire un projet.

Il s’agit d’un partage de moyens de différentes natures entre deux ou plusieurs collectivités du bloc communal (communes, communautés, syndicats…) sans qu’il soit créé d’entité juridique distincte.

Les hypothèses de mutualisation s’avèrent très nombreuses et la réponse juridique dépend souvent du contexte local et des services concernés et du degré de concentration ou de centralisation de ces derniers.

La mutualisation verticale associe l’EPCI et ses communes membres, elle est dite :

  • ascendante lorsqu’une commune réalise des services pour l’intercommunalité ;
  • descendante lorsque l’intercommunalité réalise des services pour une ou plusieurs de ses communes membres.

La mutualisation horizontale qui c...

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