Notion de l’offre de concours

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10405

L'essentiel par l'éditeur

L'offre de concours est une contribution volontaire et gratuite, souvent matérielle ou financière, à des travaux publics, définie par la jurisprudence et la doctrine. Elle se distingue du fonds de concours par son cadre restreint aux travaux publics. L'offrant peut être une personne privée ou publique, mais le bénéficiaire doit être public. L'offre peut être formalisée par contrat ou verbalement, et doit être désintéressée, bien que l'offrant puisse avoir un intérêt indirect.

Quelle est la différence entre une offre de concours et un fonds de concours ?
Qui peut être l'offrant et le bénéficiaire d'une offre de concours ?
Quelles sont les modalités de formalisation d'une offre de concours ?

« L’opération administrative d’offre de concours » (G. Jèze) ne fait pas l’objet d’une définition par voie de disposition législative ou réglementaire ; par suite, la notion d’offre de concours a été et est définie par la doctrine ainsi que, depuis 1839 (CE, 20 avr. 1839, Préfet du Cher, S. 1840. II. 46), par la jurisprudence, principalement administrative. L’offre de concours consiste à apporter une contribution, matérielle ou financière le plus souvent, à la réalisation de travaux publics, c’est-à-dire à la construction, à l’entretien, à la rénovation d’un ouvrage (le plus souvent) public. La théorie jurisprudentielle des offres de concours ajoute que l’offre de concours doit être une contribution volontaire et gratuite de l’offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé, directement ou indirectement. L’offre de concours ne peut bénéficier qu’à une personne publique.

Fonds de concours et offre de concours

Avertissement

Si les notions d’offre de concours et de fonds de concours décrivent un mécanisme proche, à savoir la réception de subventions par une personne publique afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, elles sont soumises à des règles différentes. De plus, l’objet de l’offre de concours est plus restreint que celui du fonds de concours, puisque, dans le cas d’une offre de concours, l’aide ne peut être apportée que dans le cadre d’une opération de travaux publics.

Définition de fonds de concours

Le fonds de concours désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres, afin de financer un équipement. Dérogeant au principe d’exclusivité, ce mécanisme de fi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique