Fichepratique

Notions de mandat et de mandataire d’ouvrage délégué (MOD)

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Mise à jour le 17 juin 2024 | Référence : 10399

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) permet au maître d’ouvrage de confier certaines de ses attributions à un mandataire, sans perdre ses fonctions essentielles. Le Code de la commande publique (CCP) encadre cette délégation, notamment via les articles L. 2422-6 et L. 2422-7. Les contrats de MOD sont considérés comme des marchés de services et doivent respecter les règles de publicité et de concurrence. Le mandataire peut agir en justice pour le maître d’ouvrage, mais certaines décisions, comme la résiliation de contrat, ne peuvent être déléguées.

  • Quelles sont les attributions du maître d’ouvrage délégué selon le Code de la commande publique ?
  • Comment le Code de la commande publique encadre-t-il les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée ?
  • Quelles sont les limitations des pouvoirs du mandataire dans un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée ?

Le maître d’ouvrage peut confier une partie de ses attributions à un délégué. Toutefois, cette délégation ne peut conduire à déposséder le maître d’ouvrage de ses fonctions. Le livre IV de la partie II du Code de la commande publique (CCP) a intégré cette question, en codifiant essentiellement l’ancien droit et la jurisprudence administrative y afférente. Sont donc spécialement ici étudiés les articles L. 2422-6 et L. 2422-7 du CCP.

1.

Définition

Mandat

La maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) est la convention par laquelle le maître de l’ouvrage – la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit – « confie à un mandataire […] l’exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie » des attributions de la maîtrise d’ouvrage ( CCP, art. L. 2422-6, al. 1er ).

Le juge administratif considère que tout contrat, ayant pour objet de confier lesdites attributions à un mandataire, est nécessairement un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée ; dans le cas contraire, il y aurait atteinte aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite « loi MOP » , aujourd’hui intégrées dans le livre IV de la parti...

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