Fichepratique

Obligation contractuelle de réclamer

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Référence : 10516

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation contractuelle de réclamer est cruciale pour les opérateurs économiques dans les marchés publics. Avant de saisir le juge, il est impératif de suivre la procédure administrative, notamment l'arrêté des comptes et la demande réclamatoire, sous peine de rejet. Cette obligation, ancrée dans les CCAG, garantit un traitement équitable des différends. Le maître d'œuvre joue un rôle clé dans l'examen des réclamations, et le respect des délais est essentiel pour la recevabilité des recours.

  • Pourquoi est-il essentiel de respecter l'obligation de réclamer dans les marchés publics ?
  • Quel est le rôle du maître d'œuvre dans la procédure de réclamation ?
  • Quelles sont les conséquences d'une réclamation non conforme dans un marché public ?

Si un opérateur économique porte directement devant le juge une action, sans avoir déclenché auparavant la procédure administrative dite « d’arrêté des comptes », ni formalisé une demande « réclamatoire », ni déposé de mémoire devant l’administration considérée, il s’expose au rejet de l’action qu’il a intentée auprès du tribunal.

Il est donc essentiel de respecter cette obligation de réclamer instituée contractuellement par les CCAG. En effet, cette obligation procédurale puise sa valeur dans la force du contrat [ CAA Douai, 6 juill. 2006, n° 03DA00008, M. Jean-Jacques Bondroit  ; CAA Nantes, 14 nov. 1991, n° 89NT00283, Société d’économie mixte du Centre de la France (Semic)] . Tout différend entre les parties doit donc obligatoirement et contractuellement faire l’objet d’un mémoire « de » ou « en » réclamation.

1.

Logique commune aux marchés publics

Un principe commun

Le principe commun à tous les marchés publics est assez simple : la réclamation, son absence et les irrégularités qui l’entachent sont par elles-mêmes sans incidence sur l’étendue des droits et obligations des parties.

Ainsi, par exemple, si le titulaire du marché n’est pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d’une contestation du décompte général, sans s’être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l’article 50 du CCAG Travaux applicable au marché, l’irrecevabilité de la demande présentée en méconnaissance de ces stipulations n’a pas par elle-même pour effet de rendre le décompte général définitif ( CE, 27 oct. 2010, n° 332056, CH des Quatre Villes ).

La réclamation do...

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