Fichepratique

Obligations du concessionnaire

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Référence : 10389

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations du concessionnaire funéraire incluent le paiement de redevances pour l'occupation privative d'un terrain public. Ces obligations financières s'appliquent lors de l'obtention, du renouvellement ou de la conversion de la concession. Les tarifs, fixés par le conseil municipal, doivent respecter le principe d'égalité. Des exceptions de gratuité existent pour les hommages publics et les soldats morts pour la France. Le paiement peut être échelonné, mais doit suivre la procédure de comptabilité publique.

  • Quelles sont les obligations financières d'un concessionnaire funéraire en France ?
  • Comment sont fixés les tarifs des concessions funéraires par les communes ?
  • Existe-t-il des exceptions à la gratuité des concessions funéraires ?

Contrepartie normale de la détention de l’ensemble des droits attachés à la concession funéraire, d’autant plus qu’elle consiste en une occupation privative plus ou moins longue d’un terrain public, son bénéficiaire est astreint, tant lors de son obtention qu’à l’occasion de son renouvellement ou de sa conversion, à l’acquittement de redevances. Ce paiement imposé symbolise les obligations, essentiellement financières, du concessionnaire.

Ces obligations sont principalement financières, mais sont duales. En effet, les premières obligations financières qui s’imposent au titulaire de la concession funéraire sont celles dont il doit s’acquitter dès qu’il bénéficie de la concession. Puis d’autres obligations s’imposent tout autant à lui lorsqu’il souhaite soit renouveler, soit convertir sa concession. Toutes ces obligations sont soumises au respect de la même procédure se rattachant au droit de la comptabilité publique.

1.

Obligations financières initiales

Prix de la concession funéraire

Sous l’Ancien Régime, les familles suffisamment riches payaient pour être ensevelies dans l’église. Le décret du 23 Prairial an XII, repris par l’alinéa 1er de l’ article L. 2223-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a interdit toute inhumation dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques et, généralement, dans tout édifice clos et fermé à usage religieux et/ou cultuel, voire, plus globalement, dans l’enceinte des villes et bourgs. L’alinéa 2 de ce même article prévoit, toutefois, une exception puisque le maire peut, à titre d’hommage public, autoriser, dans l’enceinte de l’hôpital, et après avis de son conseil d’administration, la construction de monuments pour les fonda...

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