Que contient le plan d’accessibilité de la voirie ?

Il est composé de deux volets :Le premier consiste à établir un état des lieux des installations de la commune au regard de l’accessibilité aux personnes handicapées.Le second fixe les dispositions à adopter pour rendre accessibles les voiries, ainsi que les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus.

Quelles sont les voies concernées ?

En agglomération, les espaces publics et l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique ; hors agglomération, les zones de stationnement, les emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d’appel d’urgence.

Quels sont les travaux soumis à la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées ?

Les travaux de réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ; les travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Quelle interaction du plan d’accessibilité des voiries et du plan de déplacements urbains ?

Le plan d’accessibilité est intégré au plan de déplacements urbains. Il peut avoir été élaboré séparément, mais il en fait partie intégrante dès que le PDU existe.

Existe-t-il des subventions spécifiques pour la mise en accessibilité de la voirie ?

Aucun dispositif spécifique n’existe, mais certaines régions peuvent subventionner les travaux de mise en accessibilité d’un monument historique, par exemple. Concernant les établissements recevant du public, la dotation globale d’équipement peut être sollicitée. Le fonds de compensation de la TVA peut également contribuer à la réalisation de ces travaux dans la mesure où tout n’a pas été consommé. Enfin, selon les régions et les départements, des dispositifs spécifiques de subventionnement peuvent être mis en place.

Quand faut-il réviser le plan de mise en accessibilité de la voirie ?

Le plan doit normalement avoir prévu la périodicité de révision du document. Si tel n’est pas le cas, il est néanmoins de bonne politique de mettre en révision ce document dès qu’il ne correspond plus à la réalité ; notamment lorsqu’une partie des travaux de mise en accessibilité ont été réalisés, ou si des voies nouvelles ont été créées.

Fichepratique

Sommaire

1. Adopter ou réviser le plan d’accessibilité de la voirie
2. Mettre en œuvre les travaux prévus par le plan
3. État des lieux périodique

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Organiser l’accessibilité de la voirie

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2505

L'essentiel par l'éditeur

L'élaboration d'un plan d'accessibilité de la voirie est essentielle pour garantir l'accès des personnes handicapées aux espaces publics. Ce plan, adopté par délibération, doit être soigneusement préparé et inclut un état des lieux et des mesures à mettre en œuvre. Il est crucial d'associer les parties prenantes, comme les associations de personnes handicapées, et de prévoir une révision périodique. Bien que les sanctions soient absentes, le Défenseur des droits peut intervenir en cas de carence.

Comment élaborer un plan d'accessibilité de la voirie pour les personnes handicapées ?
Quelles sont les obligations légales pour l'accessibilité de la voirie ?
Qui doit être consulté lors de l'élaboration d'un plan d'accessibilité de la voirie ?

Les aménagements de la voirie et des espaces publics doivent, à chaque fois que cela est possible, être réalisés de manière à permettre l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Les obligations définies par la loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application s’imposent évidemment aux voies nouvelles, mais également aux travaux réalisés sur la voirie existante. Les règles d’accessibilité qui s’imposent doivent être connues, car tous les travaux diligentés doivent s’y conformer, dans les limites des possibilités techniques.

Pour connaître sa situation au regard de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, chaque commune ou EPCI de plus de 1 000 habitants doit disposer d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ce plan doit avoir été arrêté au plus tard le 23 décembre 2009. Par la suite, il devra être régulièrement révisé.

Adopter ou réviser le plan d’accessibilité de la voirie

Dès que la commune a pris la décision, par délibération, d’élaborer ou de réviser le plan de mise en accessibilité de la voirie, elle porte sa décision à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois. Si c’est l’EPCI qui est compétent pour cette élaboration, l’affichage a lieu au siège de l’établissement et à la mairie de chacune des communes membres du groupement.

Le maire ou le président de l’EPCI informe :

la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou, en l’absence d’une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
à la lettre du décret du 21 décembre 2006, le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. En réalité, cette...

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