Doit-on appliquer le même ratio à tout l’effectif ou peut-on statuer cadre d’emplois par cadre d’emplois ?

L’assemblée peut décider d’appliquer un ratio unique mais c’est extrêmement rare et cela ne répond ni à la philosophie du texte ni aux réalités du terrain.En fait, c’est même grade par grade qu’on peut différencier les taux, ce qui autorise une pesée fine des enjeux en termes d’équilibre des carrières et d’incidence sur la masse salariale.

Est-il possible de procéder à un saut de grade ?

Non, le saut de grade est impossible dans le cadre d’un avancement dit « au choix » (à l’ancienneté) ; il ne peut intervenir éventuellement que dans les cas où l’avancement est subordonné à la passation d’un examen professionnel qui peut alors permettre, selon les dispositions précises du statut particulier, une nomination dans un grade de débouché plus élevé. Toutefois, ce sera toujours dans le même cadre d’emplois.

On a inscrit au tableau, en troisième position, un fonctionnaire qui remplira les conditions quelques mois avant celui inscrit en deuxième position. Pourra-t-on le nommer avant son collègue pour ne pas le léser, malgré le classement théorique ?

Non. Ce n’est pas un classement théorique, c’est un tableau officiellement établi par ordre de mérite. Cela signifie que tant que ceux qui le précèdent au tableau n’ont pas été nommés, le fonctionnaire attend son tour.Il convient donc de faire très attention à cette notion lorsque l’on dresse le tableau. Dans le pire des cas, si l’autorité d’emploi refuse, pour quelque motif que ce soit, de nommer un agent malgré son inscription au tableau, tous ceux qui le suivent dans la liste perdent le bénéfice de cette mention au titre de l’année. Il faudra qu’ils soient réinscrits l’année suivante, ce qui n’est pas un droit absolu non plus, les cartes étant rebattues chaque année.

Les fonctionnaires qui s’estiment lésés par le tableau d’avancement, parce qu’ils n’y figurent pas ou qu’ils s’estiment mal classés, peuvent-ils le contester ?

Tout acte de portée individuelle ou collective pris par l’autorité territoriale peut, par principe, être contesté par un agent, voire une organisation syndicale ayant intérêt à agir. Les jurisprudences citées ci-après (cf. rubrique « Aller plus loin »), portant quasi exclusivement, il faut le relever, sur les critères de sélection, en sont la preuve.

Si le tableau d’avancement est annulé, quelles conséquences cela a-t-il sur les avancements de grade qui ont eu lieu sur son fondement ?

Les mesures individuelles prises sur le fondement d’un tableau annulé par le juge administratif sont elles-mêmes nulles, ipso facto, et les agents ayant bénéficié d’un avancement voient leur arrêté de nomination rapporté. Les conséquences d’une annulation sont donc très graves et très lourdes pour la collectivité. Une procédure, et surtout des critères de choix orthodoxes, transparents, basés sur la valeur professionnelle exclusivement, doivent donc faire l’objet d’une réflexion et de pratiques très sourcilleuses des autorités locales et des centres de gestion.

Comment articuler le tableau annuel d’avancement des grades avec la mise en place des lignes directrices de gestion pour le 1er janvier 2027 ?

Il convient : d’aligner le calendrier interne de la campagne annuelle d’avancement de grade (établissement de la liste des promouvables, réunion des instances internes, élaboration du tableau) sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles LDG, pour éviter tout tableau établi sur une base juridique expirée ; de vérifier, pour les cadres d’emplois concernés par la fin de la « règle du quart » en catégorie B, que le taux de promotion voté par l’assemblée délibérante est actualisé en conséquence si ce n’est déjà fait.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les principes généraux de l’avancement de grade
2. Déterminer les ratios « promus/promouvables »
3. Dresser la liste des promouvables
4. Appréhender les conditions et critères de l’avancement
5. Distinguer les voies d’avancement
6. Organiser la concertation avec les organisations syndicales
7. Dresser et gérer le tableau d’avancement
8. Schéma

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Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux

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Mis à jour le 24 août 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 9232

L'essentiel par l'éditeur

L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux permet d'accéder à des fonctions supérieures, récompensant le mérite et l'expérience. Il repose sur des critères objectifs, notamment l'ancienneté et la valeur professionnelle, et est encadré par des lignes directrices de gestion. Les ratios promus/promouvables offrent une flexibilité accrue, tandis que la liste des promouvables et le tableau d'avancement assurent une gestion transparente et équitable des carrières.

Quels sont les critères pour l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux ?
Comment sont fixés les ratios promus/promouvables dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les étapes pour dresser la liste des promouvables dans les collectivités territoriales ?

Le droit à la carrière est inscrit dans le statut général des fonctionnaires et se traduit par des mesures d’évolution via les mutations ou détachements (mobilités) et par la possibilité de progresser vers des emplois de niveau supérieur.

Cette montée s’appuie sur les avancements de grade et les promotions internes. Ces deux notions méritent d’être précisées dans la mesure où bon nombre de professionnels les confondent encore.

Nota : on n’évoquera pas ici les avancements d’échelon qui revêtent un caractère automatique et n’engendrent pas de difficulté particulière.

Connaître les principes généraux de l’avancement de grade

Si l’avancement d’échelon fait l’objet d’un cadencement unique, quasi automatique, au sein d’un même grade, l’avancement de grade permet aux fonctionnaires d’accéder au grade supérieur et donc à de nouvelles fonctions, mais aussi de responsabiliser les agents dans l’exercice de leur mission. Il n’est pas une obligation pour l’employeur mais une possibilité de récompenser le mérite, la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle d’un agent.

L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois, permettant l’accès à un niveau de fonctions plus élevé.

Attention

Le changement de cadre d’emplois correspond à une promotion interne, mesure beaucoup plus rare et plus sélective.

Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez c...

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